News Release


  • 5-novembre-2014

    Français

    Projet pour commentaires portant sur l’action 7 (Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable) du Plan d’action BEPS (en anglais)

    Les commentaires du public sont invités sur un projet pour commentaires qui inclut les résultats préliminaires des travaux menés sur les stratégies visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable ainsi que des propositions de modification de la définition d'établissement stable que l’on retrouve dans le Modèle de convention fiscale de l'OCDE.

  • 3-novembre-2014

    Français

    Projet de rapport sur les modifications relatives aux services intragroupe à faible valeur ajoutée proposées au chapitre VII des Principes Directeurs applicables en matière de prix de transfert.

    L’action 10 du Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (BEPS) préconise l’élaboration, par l’OCDE, de règles en matière de prix de transfert en vue de se prémunir contre les types les plus fréquents de paiements ayant pour effet d’éroder la base d’imposition.

    Documents connexes
  • 29-octobre-2014

    Français

    De nouvelles avancées majeures donnent un coup d’accélérateur à la coopération internationale au service de la lutte contre la fraude fiscale: Les gouvernements s’engagent à mettre en œuvre l’échange automatique de renseignements à partir de 2017

    La nouvelle norme d’échange automatique de renseignements élaborée par l’OCDE/le G20 a été adoptée aujourd’hui même par tous les pays de l’OCDE et du G20 ainsi que par les grands centres financiers participant à la réunion annuelle du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales qui s’est tenue à Berlin.

    Documents connexes
  • 28-October-2014

    English

    Public comments received on the Paper on Transfer Pricing Comparability Data and Developing Countries

    This page shows a full table of comments received from the public on the Interim Draft Paper on Transfer Pricing Comparability Data and Developing Countries.

  • 24-October-2014

    English

    Heads of Tax Administration agree global actions to meet global challenges

    The Ninth Meeting of the OECD Forum on Tax Administration (FTA) met in Dublin, Ireland on 23-24 October to discuss the implementation of the BEPS Project and automatic exchange of information.

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  • 13-octobre-2014

    Français

    Monaco renforce son engagement dans la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationale

    Le Secrétaire général de l'OCDE Angel Gurría a aujourd’hui salué l’engagement de la Principauté de Monaco à renforcer la coopération internationale en matière fiscale en devenant la 84e juridiction à participer à la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

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  • 7-octobre-2014

    Français

    L'OCDE renforce sa relation avec l’Ukraine

    Les 34 pays membres de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) se félicitent du protocole d’accord conclu entre l'OCDE et l’Ukraine, qui vise à soutenir les efforts déployés par le pays pour lutter contre la corruption, renforcer son système fiscal et doper sa compétitivité.

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  • 7-October-2014

    English

    Comments published on BEPS Action 11 request for input

    On 4 August 2014, interested parties were invited to comment on BEPS Action 11 regarding work on establishing methodologies to collect and analyse data on BEPS and the actions to address it. Comments received have now been published.

  • 30-septembre-2014

    Français

    Les avantages fiscaux en faveur des automobilistes sont préjudiciables à l’environnement et à la santé, selon l’OCDE

    Les économies avancées augmentent les émissions de carbone, la congestion et la pollution atmosphérique en réservant une fiscalité avantageuse aux véhicules de société et au gazole, selon une nouvelle étude de l’OCDE.

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  • 26-September-2014

    English

    Developed and developing countries gather at the OECD to tackle BEPS

    Almost 300 senior tax officials from more than 100 countries and international organisations met in Paris on 25-26 September 2014 during the 19th Annual Global Forum on Tax Treaties to discuss solutions to unintended double non-taxation caused by base erosion and profit shifting (BEPS).

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