News Release


  • 18-December-2014

    English

    Release of a discussion draft on Action 4 (Interest deductions and other financial payments)

    Public comments are invited on a discussion draft which deals with action 4 (Interest deductions and other financial payments) of the BEPS Action Plan

  • 18-December-2014

    English

    Release of a discussion draft on Action 14 (Make dispute resolution mechanisms more effective) of the BEPS Action Plan

    Public comments are invited on a discussion draft which deals with the work on Action 14 (“Make dispute resolution mechanisms more effective”) of the BEPS Action Plan.

  • 18-December-2014

    English

    Release of discussion drafts of two new elements of the OECD International VAT/GST Guidelines

    The OECD’s Committee on Fiscal Affairs invites public comments on two new draft elements of the OECD International VAT/GST Guidelines (the Guidelines). These discussion drafts relate to (i) the place of taxation of business-to-consumer supplies of services and intangibles (B2C Guidelines) and (ii) provisions to support the application of the Guidelines in practice (Supporting provisions).

  • 16-décembre-2014

    Français

    Publication du projet de rapport sur les aspects prix de transfert des transactions transfrontalières de produits de base, pour commentaires du public

    Un appel public à commentaires est lancé sur le projet de rapport relatif à l’action 10 (« Autres transactions à haut risques ») du Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

    Documents connexes
  • 16-décembre-2014

    Français

    Publication du projet de rapport sur l’utilisation de la méthode du partage des bénéfices dans le contexte des chaînes de valeur mondiales, pour commentaires du public

    Un appel public à commentaires est lancé sur le projet de rapport relatif à l’action 10 du Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices qui préconise l’élaboration de "règles qui empêchent l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices par le biais de transactions dans lesquelles des entreprises indépendantes ne s’engageraient pas, ou ne s’engageraient que rarement".

    Documents connexes
  • 16-December-2014

    Spanish, PDF, 203kb

    Borrador de Proyecto Sobre Los Aspectos de Precios de Transferencia en Operaciones Transfronterizas de Commodities

    Borrador de Proyecto Sobre Los Aspectos de Precios de Transferencia en Operaciones Transfronterizas de Commodities

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  • 10-décembre-2014

    Français

    Les recettes fiscales rebondissent après la crise mais les structures fiscales des pays diffèrent fortement, selon l’OCDE

    La pression fiscale et les recettes collectées dans les économies avancées atteignent des niveaux historiquement élevés, supérieurs à ceux observés avant la crise financière mondiale, mais les structures fiscales sont toujours très différentes d’un pays à l’autre, selon de nouvelles études de l’OCDE.

    Documents connexes
  • 3-décembre-2014

    Français

    Recettes publiques en Afrique : vers des statistiques comparables

    Les représentants des ministères des finances de plusieurs pays africains se sont réunis sous les auspices de la Commission de l'Union africaine à Addis-Abeba les 25 et 26 novembre 2014 pour fixer le cadre de leur participation à la publication de leurs statistiques relatives aux recettes fiscales.

    Also AvailableEgalement disponible(s)
  • 21-November-2014

    English

    Release of a discussion draft on follow-up work on Action 6 (Prevent treaty abuse) of the BEPS Action Plan

    Public comments are invited on a discussion draft which deals with follow-up work mandated by the Report on Action 6 (“Prevent the granting of treaty benefits in inappropriate circumstances”) of the BEPS Action Plan.

  • 20-novembre-2014

    Français

    La Suisse fait un pas important pour appuyer la coopération internationale contre la fraude fiscale

    La Suisse devient aujourd’hui même la 52e juridiction signataire de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes, ce qui lui permettra de faire avancer ses projets d’activation de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à des fins fiscales avec d’autres pays à partir de 2018.

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