News Release


  • 28-janvier-2016

    Français

    Le Secrétaire général de l’OCDE M. Angel Gurría salue les propositions de la Commission européenne en vue de contrecarrer l’évasion fiscale des entreprises

    La Commission européenne a présenté aujourd’hui une série de mesures visant à apporter une réponse coordonnée de l'UE au problème de l'évasion fiscale des entreprises, notamment en appliquant les normes mondiales élaborées dans le cadre du Projet OCDE/G20 relatif à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices.

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  • 27-janvier-2016

    Français

    Nouvelle avancée pour la transparence fiscale : 31 pays signent un accord de coopération pour l’échange automatique de renseignements pays par pays à des fins fiscales

    Dans le cadre des initiatives qui visent à accroître la transparence de la part des entreprises multinationales, 31 pays ont signé ce jour l’Accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l’échange automatique des déclarations pays par pays.

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  • 27-January-2016

    English

    Malaysia confirms its commitment to implement Automatic Exchange of Financial Account Information

    Malaysia today signed the Multilateral Competent Authority Agreement‎, re-confirming its commitment to implement automatic exchange of financial account information in time to commence exchanges in 2018.

  • 21-December-2015

    English

    Greenland takes key step in implementing automatic exchange of financial account information

    On 17 December 2015 Greenland signed the Multilateral Competent Authority Agreement‎, re-confirming its commitment to implement automatic exchange of financial account information in time to exchange in 2017.

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  • 14-December-2015

    English

    OECD agrees on course of action in response to EU request to include additional fields in the CRS XML Schema

    On 1 December 2015 the OECD agreed on a common way forward in response to a request submitted by the European Commission pursuant to a mandate from EU Member States to include additional fields in the CRS XML Schema. This request was made further to the work of the European Commission and the EU Member States on the implementation of the Standard for Automatic Exchange of Financial Information in Tax Matters within the European Union.

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  • 7-décembre-2015

    Français

    Un prix du carbone plus élevé est nécessaire pour lutter efficacement contre le changement climatique

    L’OCDE préconise d’améliorer la tarification du carbone suite à la publication d’une nouvelle étude qui révèle que 90% des émissions de CO2 provenant de la consommation d’énergie ont un prix inférieur à EUR 30 par tonne, l’estimation minimale du dommage climatique d’une tonne de CO2 et que 60% des émissions n’ont pas de prix du tout.

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  • 30-novembre-2015

    Français

    L'évaluation des niveaux d'imposition et la structure fiscale dans les pays de l'OCDE : Statistiques des recettes publiques 2015 à paraître le jeudi 3 décembre 2015 à 11h00, heure de Paris

    Statistiques des recettes publiques 2015 fournit des données annuelles sur les recettes fiscales du gouvernement, y compris l'impôt par rapport au PIB, les revenus perçus par les gouvernements central, provinciaux et régionaux, et l'importance relative de l'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés, les cotisations de sécurité sociale et les taxes sur les biens et services dans la composition de l’assiette fiscale.

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  • 27-November-2015

    English

    Niue becomes the 92nd jurisdiction to join the most powerful instrument against offshore tax evasion and avoidance

    Niue today signed the Multilateral Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters. The Convention provides for all forms of administrative assistance in tax matters: exchange of information on request, spontaneous exchange, automatic exchange, tax examinations abroad, simultaneous tax examinations and assistance in tax collection. It guarantees extensive safeguards for the protection of taxpayers’ rights.

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  • 24-novembre-2015

    Français

    Israël se joint aux efforts de la communauté internationale pour accroître la transparence et mettre un terme à l’évasion fiscale

    En signant aujourd’hui la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, Israël devient la 91e juridiction à adhérer à l’instrument qui fait référence pour renforcer la transparence et combattre la fraude fiscale internationale.

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  • 23-November-2015

    Spanish

    Nueva reunión regional sobre BEPS en Costa Rica

    El pasado 17 y 18 de noviembre de 2015 se celebró una nueva reunión regional, así como un taller gubernamental sobre BEPS para la región de América Latina y el Caribe.

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