Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

La convention a été élaborée par le Conseil de l'Europe et l'OCDE pour promouvoir la coopération internationale pour une amélioration du fonctionnement de la législation nationale.

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• Tableau des signatures et ratifications
• Liste des déclarations, réserves et autres communications pour la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
• Procédure pour devenir partie à la convention telle qu'amendée par le Protocole

Background brief: The Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters and New Protocol

The Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters (the Convention) is a multilateral agreement drawn up under the aegis of the OECD and the Council of Europe. In line with the requests from the G20, an amending Protocol has been drafted and opened for signature.

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Protocole d’amendement á la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

L’OCDE et le Conseil de l’Europe se sont accordés sur une mise à jour d’une convention internationale qui vise à aider les États à mieux appliquer leur législation fiscale, dans le cadre des efforts internationaux pour lutter contre la fraude fiscale transnationale.

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L’OCDE et le Conseil de l’Europe se sont accordés sur une mise à jour d’une convention internationale qui vise à aider les États à mieux appliquer leur législation fiscale, dans le cadre des efforts internationaux pour lutter contre la fraude fiscale transnationale.

The Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters - background

The Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters is being amended to reflect new commitments against international tax evasion, as requested by the G20 at their 2009 London Summit.

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Spain joins OECD/Council of Europe Convention on tax co-operation

Spain has joined 16 other countries that have signed the OECD / Council of Europe Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters, marking a new step forward in international efforts to combat tax fraud and evasion.

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Recommandation sur les mesures fiscales visant à renforcer la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

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