Legal Acts / Standards


  • 7-juin-2017

    Français

    Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS

    Ce nouvel instrument transposera les résultats du Projet sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) dans plus de 2 000 conventions fiscales à l'échelle mondiale. Cet instrument va être signé le 7 juin 2017 à Paris. Suivez la retransmission en direct.

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  • 12-mai-2017

    Français

  • 23-janvier-2017

    Français

    Annexes - Convention d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

    Annexes - Convention d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

    Documents connexes
  • 9-novembre-2015

    Français

    Principes directeurs internationaux pour la TVA/TPS

    Ces Principes directeurs internationaux s’emploient à résoudre les problèmes posés par l’application non coordonnée des systèmes nationaux de TVA dans un contexte international. Ils établissent des normes qui devraient garantir la neutralité dans les échanges transfrontaliers et permettre une imposition plus cohérente des échanges de services entre entreprises (B2B).

  • 21-novembre-2014

    Français

    Accord multilatéral entre autorités compétentes

    51 jurisdictions signent le premier accord multilatéral pour la mise en oeuvre de la Norme d'échange automatique de renseignements

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    Also AvailableEgalement disponible(s)
  • 14-October-2010

    English, PDF, 209kb

    2010 Council Recommendation to facilitate co-operation between tax and other law enforcement authorities to combat serious crimes

    The OECD Council adopted on 14 October 2010 a new Recommendation to strengthen the role of tax authorities in the combat against bribery that succeeds to the 2009 Recommendation.

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  • 27-May-2010

    English

    Background brief: The Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters and New Protocol

    The Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters (the Convention) is a multilateral agreement drawn up under the aegis of the OECD and the Council of Europe. In line with the requests from the G20, an amending Protocol has been drafted and opened for signature.

  • 8-avril-2010

    Français, , 159kb

    Protocole d’amendement á la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

    L’OCDE et le Conseil de l’Europe se sont accordés sur une mise à jour d’une convention internationale qui vise à aider les États à mieux appliquer leur législation fiscale, dans le cadre des efforts internationaux pour lutter contre la fraude fiscale transnationale.

  • 8-avril-2010

    Français, , 159kb

    Protocole d’amendement á la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

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  • 29-March-2010

    English

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