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L’OCDE lance un appel public à commentaires sur l’application des méthodes transactionnelles de bénéfices (i.e., la méthode du partage des bénéfices et la méthode transactionnelle de la marge nette).

Commentaires publics concernant l'application des conventions fiscales aux fonds d'investissement immobilier

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Fourth Meeting of the OECD Forum on Tax Administration: opening statement

At the opening of the Fourth Meeting of the OECD Forum on Tax Admininstration, Mr. Pier Carlo Padoan introduces the three areas that the meeting in Cape Town focuses on and emphasises how tax administrations have a key role to play in helping governments meet these challenges.

Faire fonctionner correctement le fédéralisme

Le fédéralisme budgétaire peut être un précieux complément des réformes structurelles et des mesures d’assainissement budgétaire.

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Synthèses : Impôts sur la consommation : une solution d’avenir ?

Tous les gouvernements prélèvent des impôts pour financer leurs dépenses publiques, qui concernent aussi bien les établissements d’enseignement que les réseaux routiers et la sécurité sociale. La question est de savoir quels types d’impôts il faut prélever, comment ils sont appliqués et quelle est leur incidence sur les contribuables. Les gouvernements manifestent depuis quelques années un intérêt croissant pour le recours aux impôts