Publications & Documents


  • 16-juillet-2017

    Français

    Empêcher l'octroi inapproprié des avantages des conventions fiscales, Action 6 - Rapport final 2015

    Ce rapport présente les modifications à apporter au Modèle de Convention fiscale de l’OCDE pour empêcher l’octroi des avantages des conventions fiscales lorsqu’il est inapproprié d’accorder ces avantages. Il cible en premier lieu le chalandage fiscal par le biais de dispositions qui font partie d’une norme a minima que tous les pays participants au projet BEPS se sont engagés à mettre en œuvre. Il comprend également des règles anti-abus spécifiques qui visent d’autres formes d’utilisation abusive des conventions et font en sorte que les conventions ne fassent pas obstacle, involontairement, à l’application de règles nationales anti-abus. Enfin, le rapport prévoit d’apporter des modifications au Modèle de Convention fiscale de l’OCDE qui précisent que les conventions fiscales n’ont pas pour objet de créer des possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite résultant de comportements de fraude ou d’évasion fiscale, imputables notamment au recours à des mécanismes de chalandage fiscal, et recense les considérations de politique fiscale que les pays doivent examiner avant de décider de conclure une convention fiscale avec un autre pays.

  • 12-juillet-2017

    Français

    Sommet du G20 : le Secrétaire général de l'OCDE prend acte des progrès accomplis et réaffirme la nécessité de la coopération internationale

    Le Secrétaire général de l'OCDE, M. Angel Gurría, a rappelé l’importance cruciale de la coopération internationale à l’issue du Sommet des chefs d’État et de gouvernement du G20, marqué d’une part par des polémiques mais également par des avancées concernant plusieurs mesures visant à relever les défis mondiaux.

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  • 11-juillet-2017

    Français

    Le Cameroun devient la 70e juridiction à se joindre à la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures BEPS visant à lutter contre l´évasion fiscale par les entreprises multinationales

    Aujourd´hui au siège de l´OCDE à Paris, Alamine Ousmane Mey, Ministre des Finances du Cameroun, a signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l´érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices (l´Instrument multilatéral) en présence de M. Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d´administration fiscales de l´OCDE.

    Documents connexes
  • 11-juillet-2017

    Français

    L'OCDE publie le projet de mise à jour 2017 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE

    L'OCDE vient de rendre public le projet de mise à jour 2017 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE. Des commentaires sont sollicités uniquement sur certaines modifications apportées au Modèle de Convention fiscale de l’OCDE qui n’avaient pas fait précédemment l’objet d’une diffusion pour commentaires.

    Documents connexes
  • 10-juillet-2017

    Français

    L’OCDE diffuse la dernière mise à jour des Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales

    Les Principes applicables en matière de prix de transfert contiennent des lignes directrices sur l’application du « principe de pleine concurrence », qui représente le consensus international pour la valorisation, aux fins de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, des transactions internationales entre entreprises associées. L’édition 2017 reflète principalement l’ensemble des modifications résultant du Projet OCDE/G20 sur le BEPS.

    Documents connexes
  • 10-juillet-2017

    Français

    Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2017

    L’édition 2017 des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert intègre les modifications substantielles apportées en 2016 afin de refléter  les changements et clarifications adoptés dans les rapport de 2015 sur les actions 8-10 (Aligner les prix de transfert calculés sur la création de valeur) et l’action 13 (Documentation des prix de transfert et Déclaration pays par pays) du Projet BEPS. Elle comprend également les orientations relatives aux régimes de protection adoptées en 2013 lesquelles reconnaissent que les régimes de protection bien conçus peuvent alléger la charge en matière de conformité fiscale et procurer une sécurité juridique accrue aux contribuables. Enfin, cette édition comporte également des modifications de conformité qui ont été effectuées par ailleurs dans les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert. Les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert ont été approuvés par le Conseil de l’OCDE dans leur version originale en 1995.

  • 6-July-2017

    English

    Montserrat joins the Inclusive Framework on BEPS

    The Inclusive Framework welcomed Montserrat, bringing to 102 the total number of countries and jurisdictions participating on an equal footing in the Project.

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  • 6-juillet-2017

    Français

    Montserrat adhère au Cadre inclusif sur le BEPS

    Le Cadre inclusif sur le BEPS accueille Montserrat parmi les pays et juridictions qui y participent sur un pied d'égalité.

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  • 6-juillet-2017

    Français

    L'OCDE organise une réunion régionale du Cadre inclusif sur le BEPS pour les pays francophones avec le CREDAF et le PNUD

    50 délégués représentant 10 pays se sont réunis à Cotonou (Bénin) le 3-5 juillet 2017 pour la deuxième réunion régionale du Cadre Inclusif sur le BEPS pour les pays francophones. Les réunions régionales offrent aux participants des pays du monde l'opportunité de partager leur vision, leurs positions et d'alimenter les travaux du Cadre Inclusif sur le BEPS.

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  • 5-July-2017

    English

    Public comments received on the BEPS discussion draft on the Implementation Guidance on Hard-to-Value Intangibles

    On 23 May 2017, interested parties were invited to provide comments on a discussion draft that provides guidance on the implementation of the approach to pricing transfers of hard-to-value intangibles described in Chapter VI of the Transfer Pricing Guidelines.

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