Statistiques sur la procédure amiable 2006-2010

statistiques sur la procédure amiable 2006-2010

Also Available

• Mutual Agreement Procedure Statistics 2006-2011
• Statistiques sur la procédure amiable 2006-2011

Concurrence fiscale entre administrations infranationales

La concurrence fiscale entre administrations infranationales désigne l’utilisation stratégique de la politique fiscale dans le but d’attirer et de conserver les bases d’imposition mobiles.

La Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale : Amendée par le Protocole de 2010

La présente publication contient le texte officiel de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu’amendée par le Protocole de 2010. La Convention originale a été développée conjointement par le Conseil de l’Europe et l’OCDE et a été ouverte à la signature des États membres des deux organisations le 25 janvier 1988. La Convention originale a été amendée en 2010 pour l’aligner

La Convention sur l’Assistance Administrative Mutuelle en matière fiscale telle qu’ amendée par le Protocole de 2010

110531_Convention-seule_.pdf

Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters as amended by the 2010 Protocol

110531_Convention only.pdf

Texto de la convención sobre asistencia administrativa mutua en materia fiscala actualizada (Spanish)

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Explanatory Report of the Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters as amended by the 2010 Protocol

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L’ajustement des soldes budgétaires en fonction des cycles de prix des actifs

Ce document expose une méthode d’ajustement des soldes budgétaires structurels en fonction des cycles de prix des actifs et donne des estimations des soldes budgétaires structurels corrigés des fluctuations conjoncturelles des prix des logements et des prix des actions pour les pays de l’OCDE.

Modèle de Convention fiscale de l’OCDE : publication d’un projet pour commentaires portant sur l’application des conventions fiscales aux échanges de droits d'émission de gaz à effet de serre

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Rapport explicatif révisé de la Convention concernant l’Assistance Administrative Mutuelle en matière fiscale telle qu’amendée par le protocole de 2010

110531_Rapport explicatif.pdf