Projet de Rapport sur l’Attribution de Profits aux Établissements Stables – publication du projet de Partie IV (Assurance).

A la suite de la publication intervenue le 27 Janvier 2005 le CAF publie maintenant pour commentaires du public la quatrième et dernière partie de son projet de Rapport sur l'Attribution de Profits aux Établissements stables. La Partie I du Rapport traite des questions d’ordre général, la Partie II des activités bancaires traditionnelles, la Partie III des transactions mondialisées sur instruments financiers et la Partie IV de

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OECD Tax Policy Studies No. 10: E-Commerce: Transfer Pricing and Business Profits Taxation

New communication technologies and the worldwide spread of the Internet have prompted the appearance of new business models and have changed the ways in which almost any business is conducted. The increased speed and mobility of business activities and cross-border transactions has particular implications for applying transfer pricing methods and for taxing business profits. E-commerce: Transfer Pricing and Business Profits presents

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Épargne retraite et finances publiques aux Pays-Bas

Le rôle de l’épargne retraite assortie d’avantages fiscaux dans la viabilité à long terme des finances publiques aux Pays-Bas. Revue économique de l’OCDE N° 39.

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