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Fiscalité

Projet pour commentaires portant sur la résidence des fonds de pension pour les fins des conventions fiscales

 

29/02/2016 - Les commentaires du public sont invités sur un projet pour commentaires qui inclut des propositions de modification du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE concernant la résidence des fonds de pension (disponible uniquement en anglais).


Selon le paragraphe 12 de la version finale du rapport sur l’Action 6 du Plan d’action BEPS (Empêcher l’octroi des avantages des conventions fiscales lorsque cet octroi serait inapproprié) :


Les travaux supplémentaires veilleront également à faire en sorte qu'un fonds de pension soit considéré comme résident de l'État dans lequel il est constitué, que ce fonds de pension bénéficie ou non d'une exonération partielle ou totale de l'impôt dans cet État. Cela passera par des modifications du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE, qui seront finalisées au premier semestre de 2016, qui garantiront ce résultat pour les fonds répondant à la définition d'un « fond de pension reconnu »


Ce projet pour commentaires comprend des modifications aux articles 3 et 4 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE et aux commentaires sur ces articles ayant pour but d’assurer qu'un fonds de pension soit considéré comme un résident de l'État dans lequel il est constitué aux fins des conventions fiscales conclues par cet État. Ces modifications ont été examinées par le Groupe de travail no 1 sur les Conventions fiscales et questions connexes (ce Groupe de travail est le sous-groupe du Comités des affaires fiscales de l’OCDE qui est chargé de la mise à jour du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE) à sa réunion de février 2016, lorsqu’il a été décidé de publier ces modifications pour commentaires.

 

Les commentaires doivent être envoyés le 1er avril 2016 au plus tard par courrier électronique à taxtreaties@oecd.org en format Word (afin de faciliter leur distribution aux délégués participant aux réunions de l’OCDE). Ils doivent être adressés à la Division des conventions fiscales, prix de transfert et transactions financières OECD/CPAF. Les propositions incluses dans ce projet et les commentaires qui seront reçus seront examinés à la réunion de mai 2016 du Groupe de travail no 1.


Veuillez noter que tous les commentaires reçus sur ce projet pour commentaires seront publiés. Les commentaires soumis pour le compte de « groupements collectifs » ou « coalitions », ou par toute autre personne qui soumet des commentaires pour le compte d’une autre personne ou d’un groupe de personnes, doivent identifier toutes les entreprises ou personnes qui sont membres de ce groupement, ou les personnes pour le compte desquelles ils sont soumis.
Les propositions incluses dans ce projet pour commentaires ne représentent pas, à ce stade, le points de vue du CAF ou de ses organes subsidiaires mais sont destinés à fournir aux intervenants des propositions de fond pour analyse et commentaire.