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Fiscalité

Publication du projet de rapport sur les accords de répartition de coûts relatif à l’Action 8 du Plan d’Action BEPS

 

29/04/2015 - Un appel public à commentaires est lancé sur le projet de rapport (en anglais) relatif à l’action 8 du Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, plus connu sous l’acronyme de BEPS.

 

L’action 8 (« Faire en sorte que les prix de transfert calculés soient conformes à la création de valeur ») requiert l’élaboration de « règles qui empêchent l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices par le biais du transfert d’actifs incorporels entre membres d’un même groupe » et implique la mise à jour des instructions relatives aux accords de répartition des coûts. Le présent projet de rapport contient une proposition de révision du Chapitre VIII des Principes directeurs applicables en matière de prix de transfert et vise à rendre les instructions relatives à ce chapitre conformes aux autres éléments de l’Action 8 du plan d’action BEPS déjà traités dans le rapport « Instructions relatives aux aspects intéressant les prix de transfert des actifs incorporels » publié en Septembre 2014.

 

Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires au plus tard le 29 mai 2015 (aucune prorogation de délai ne sera accordée) à l’adresse TransferPricing@oecd.org. Les commentaires devront être présentés aux formats Word et Pdf et adressés à M. Andrew Hickman, Chef de l’Unité Prix de Transfert du Centre de politique et d’administration fiscales.

 

Les commentaires reçus sur le projet de rapport seront publiés sur le site internet de l’OCDE. Les commentaires soumis pour le compte de « groupements collectifs » ou « coalitions », ou par toute autre personne qui soumet des commentaires pour le compte d’une autre personne ou d’un groupe de personnes, doivent identifier toutes les entreprises ou personnes qui sont membres de ce groupement, ou les personnes pour le compte desquelles ils sont soumis.

 

Consultation publique

Une consultation publique sur le projet de rapport aura lieu le 6 ou le 7 juillet 2015. Les informations relatives à l’inscription à la consultation publique seront publiées prochainement sur le site de l’OCDE. Les intervenants et les participants à la consultation publique seront désignés principalement parmi ceux qui ont soumis des commentaires écrits sur le projet de rapport dans le délai requis.

 

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