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Fiscalité

Publication du projet de rapport relatif aux actions 8, 9 et 10 du Plan d’action BEPS pour commentaires du public

 

19/12/2014 - Un appel public à commentaires est lancé sur le projet de rapport relatif aux actions 8, 9 et 10 (« Faire en sorte que les prix de transfert calculés soient conformes à la création de valeur ») du Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, plus connu sous l’acronyme anglais de BEPS.

 

Les actions 8, 9 et 10 se rapportent à un certain nombre de sujets étroitement liés qui incluent notamment l’élaboration de:

(i) "règles qui empêchent l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices par le biais du transfert de risques entre membres d’un même groupe ou de l’attribution d’une fraction excessive du capital aux membres de ce groupe. Il faudra pour cela adopter des règles d’établissement des prix de transfert ou des mesures spéciales qui empêchent qu’une entité perçoive des revenus inappropriés du seul fait qu’elle se soit contractuellement engagée à assumer des risques ou à apporter du capital. Les règles à définir devront également imposer que les revenus soient proportionnels à la création de valeur."

(ii) "règles qui empêchent l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices par le biais de transactions dans lesquelles des entreprises indépendantes ne s’engageraient pas, ou ne s’engageraient que rarement. Il faudra pour cela adopter des règles d’établissement des prix de transfert ou des mesures spéciales visant à préciser les circonstances dans lesquelles des transactions peuvent être requalifiées".

(iii) "règles de calcul des prix de transfert ou des mesures spéciales applicables aux transferts d’actifs incorporels difficiles à valoriser."

 

Le projet de rapport comprend deux parties. La première partie contient une proposition de révision de la section D du chapitre I des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert, et des commentaires sont sollicités sur les révisions. Les propositions mettent l'accent sur l'importance de délimiter avec précision les transactions réelles et comprennent des orientations sur la pertinence et la répartition des risques, la détermination des caractéristiques économiques de la transaction contrôlée, et la requalification ou la non-reconnaissance des transactions. La deuxième partie présente des options pour certaines mesures spéciales, telles que prévues par le Plan d'action BEPS, en ce qui concerne les actifs incorporels, les risques et la surcapitalisation. Une série de questions relatives à toutes les options a été développée, et les réponses à ces questions seront prises en considération lors de l'examen de la pertinence et de la conception de chaque option.

 

Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires au plus tard le 6 février 2015 (aucune prorogation de délai ne sera accordée) à l’adresse TransferPricing@oecd.org. Les commentaires devront être présentés au format Word (afin de faciliter leur distribution aux représentants des gouvernements) et adressés à M. Andrew Hickman, Chef de l’Unité Prix de Transfert du Centre de politique et d’administration fiscales.

 

Les commentaires reçus sur le projet de rapport seront publiés sur le site internet de l’OCDE. Les commentaires soumis pour le compte de « groupements collectifs » ou « coalitions », ou par toute autre personne qui soumet des commentaires pour le compte d’une autre personne ou d’un groupe de personnes, doivent identifier toutes les entreprises ou personnes qui sont membres de ce groupement, ou les personnes pour le compte desquelles ils sont soumis.

 

Réunion de consultation publique

Une réunion de consultation publique sur le projet de rapport ainsi que sur d’autres sujets aura lieu les 19 et 20 mars 2015 au Centre de conférence de l’OCDE à Paris. Les informations relatives à l’inscription à la réunion de consultation publique seront publiées prochainement sur le site de l’OCDE. Les intervenants et les participants à ladite réunion seront désignés principalement parmi ceux qui ont soumis des commentaires écrits sur le projet de rapport dans les délais requis.