Partager

Fiscalité

Publication du projet de rapport sur les aspects prix de transfert des transactions transfrontalières de produits de base, pour commentaires du public

 

16/12/2014 - Un appel public à commentaires est lancé sur le projet de rapport relatif à l’action 10 (« Autres transactions à haut risques ») du Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, plus connu sous l’acronyme anglais de BEPS.

 

Le Plan d'action de l’OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices identifie 15 actions visant à lutter contre le phénomène BEPS de manière exhaustive et fixe des délais pour la mise en œuvre de ces actions.

 

L’action 10 préconise l’élaboration de «  règles qui empêchent l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices par le biais de transactions dans lesquelles des entreprises indépendantes ne s’engageraient pas, ou ne s’engageraient que rarement. Il faudra pour cela adopter des règles d’établissement des prix de transfert ou des mesures spéciales visant à se prémunir contre les types les plus fréquents de paiements ayant pour effet d’éroder la base d’imposition ». À cet égard, un certain nombre de pays ont fait part de difficultés pour fixer les prix des transactions transfrontalières de produits de base, notamment pour déterminer les ajustements par rapport au prix coté, vérifier la date de fixation du prix, et comptabiliser la participation d'autres entités à la chaîne de valeur. Ces difficultés ont conduit à l’émergence de ce que l’on appelle communément la « sixième méthode », pour fixer les prix des transactions portant sur des produits de base. Le présent projet de rapport contient donc des propositions d’orientation supplémentaires, et sollicite des contributions sur les moyens de remédier aux difficultés rencontrées pour la fixation des prix des transactions transfrontalières de produits de base.

 

Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires au plus tard le 6 février 2015 (aucune prorogation de délai ne sera accordée) à l’adresse TransferPricing@oecd.org. Les commentaires devront être présentés au format Word (afin de faciliter leur distribution aux représentants des gouvernements) et adressés à M. Andrew Hickman, Chef de l’Unité Prix de Transfert du Centre de politique et d’administration fiscales.

 

Les commentaires reçus sur le projet de rapport seront publiés sur le site internet de l’OCDE. Les commentaires soumis pour le compte de « groupements collectifs » ou « coalitions », ou par toute autre personne qui soumet des commentaires pour le compte d’une autre personne ou d’un groupe de personnes, doivent identifier toutes les entreprises ou personnes qui sont membres de ce groupement, ou les personnes pour le compte desquelles ils sont soumis.

 

Veuillez noter que ce projet de rapport est disponible en langues espagnole et anglais

 

Réunion de consultation publique

Une réunion de consultation publique sur le projet de rapport ainsi que sur d’autres sujets aura lieu les 19 et 20 mars 2015 au Centre de conférence de l’OCDE à Paris. Les informations relatives à l’inscription à la réunion de consultation publique seront publiées prochainement sur le site de l’OCDE. Les intervenants et les participants à ladire réunion seront désignés principalement parmi ceux qui ont soumis des commentaires écrits sur le projet de rapport dans les délais requis.

 

Documents connexes