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Fiscalité

Publication du projet de rapport sur l’utilisation de la méthode du partage des bénéfices dans le contexte des chaînes de valeur mondiales, pour commentaires du public

 

16/12/2014 - Un appel public à commentaires est lancé sur le projet de rapport relatif à l’action 10 du Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, plus connu sous l’acronyme anglais de BEPS.

 

Le Plan d'action de l’OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices identifie 15 actions visant à lutter contre le phénomène BEPS de manière exhaustive et fixe des délais pour la mise en œuvre de ces actions.

 

L’action 10 préconise l’élaboration de «  règles qui empêchent l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices par le biais de transactions dans lesquelles des entreprises indépendantes ne s’engageraient pas, ou ne s’engageraient que rarement. Il faudra pour cela adopter des règles d’établissement des prix de transfert ou des mesures spéciales visant à clarifier l’application des méthodes d’établissement des prix de transfert, notamment celles fondées sur le partage des bénéfices, dans le contexte des chaînes de valeur mondiales ». En outre, le rapport « Relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique »  reconnaît notamment qu’il conviendrait de prêter attention aux conséquences de l’intégration croissante des entreprises multinationales et d’évaluer la nécessité d’un recours plus fréquent aux analyses des chaînes de valeur et aux méthodes de partage des bénéfices.

 

Le présent projet de rapport contient un certain nombre de scénarios dans lesquels il peut être plus difficile d'appliquer des méthodes de prix de transfert unilatérales pour déterminer des résultats cohérents avec la création de valeur. Il pose des questions sur les circonstances dans lesquelles l'application d’une méthode transactionnelle de partage des bénéfices peut être appropriée, ainsi que sur les façons dont les facteurs utilisés pour répartir les profits peuvent faire coïncider les bénéfices avec la création de valeur. Les réponses à ces questions seront prises en compte lors de la révision des orientations relatives à l'utilisation de la méthode transactionnelle du partage des bénéfices qui figurent au chapitre II des Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert.

 

Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires au plus tard le 6 février 2015 (aucune prorogation de délai ne sera accordée) à l’adresse TransferPricing@oecd.org. Les commentaires devront être présentés au format Word (afin de faciliter leur distribution aux représentants des gouvernements) et adressés à M. Andrew Hickman, Chef de l’Unité Prix de Transfert du Centre de politique et d’administration fiscales.

 

Les commentaires reçus sur le projet de rapport seront publiés sur le site internet de l’OCDE. Les commentaires soumis pour le compte de « groupements collectifs » ou « coalitions », ou par toute autre personne qui soumet des commentaires pour le compte d’une autre personne ou d’un groupe de personnes, doivent identifier toutes les entreprises ou personnes qui sont membres de ce groupement, ou les personnes pour le compte desquelles ils sont soumis.

 

Réunion de consultation publique

Une réunion de consultation publique sur le projet de rapport ainsi que sur d’autres sujets aura lieu les 19 et 20 mars 2015 au Centre de conférence de l’OCDE à Paris. Les informations relatives à l’inscription à la réunion de consultation publique seront publiées prochainement sur le site de l’OCDE. Les intervenants et les participants à ladite réunion seront désignés principalement parmi ceux qui ont soumis des commentaires écrits sur le projet de rapport dans les délais requis.

 

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