Prix de transfert

Projet de Rapport sur l’Attribution de Profits aux Établissements Stables – publication du projet de Partie IV (Assurance).

 

A la suite de la publication intervenue le 27 Janvier 2005 le CAF publie maintenant pour commentaires du public la quatrième et dernière partie de son projet de Rapport sur l’Attribution de Profits aux Établissements Stables. La Partie I du Rapport traite des questions d’ordre général, la Partie II des activités bancaires traditionnelles, la Partie III des transactions mondialisées sur instruments financiers et la Partie IV de l’assurance.
Une fois finalisées, les conclusions des Parties I-IV du Rapport seront mises en œuvre au travers d’une révision du Commentaire de l’Article 7 et/ou de l’Article lui-même. Des indications détaillées complémentaires seront rédigées sous la forme de rapports annexes et/ou de chapitre(s) des Principes directeurs de l’OCDE en matière de prix de transfert. La date prévue de finalisation du projet – qui comporte à la fois la finalisation du Rapport et la révision du Commentaire de l’Article 7 et/ou du texte de l’Article lui-même – est janvier 2007 au plus tard.
Les Parties I-III du rapport ont déjà fait l’objet de consultations détaillées mais c’est la première fois que l’occasion à la communauté des affaires de commenter les questions spécifiques relatives au secteur des assurances. Parmi les questions sur lesquelles un apport de la communauté des affaires est souhaité figurent l’impact des réglementations sur la conduite des opérations dans le secteur des assurances,  les motivations commerciales pour mettre en œuvre des mécanismes de réassurance interne au sein d’une entreprise et comment déterminer le montant de l’excédent attribué aux différentes parties de l’entreprise qui supportent les risques. De plus amples détails sont fournis dans le projet de rapport.
Les commentaires sont à adresser à jeffrey.owens@oecd.org au plus tard le 16 septembre 2005. En fonction de la nature des commentaires qui seront reçus, une réunion pourra éventuellement être organisée  avec les commentateurs.
Pour toutes questions concernant le projet de rapport vous pouvez contacter Jeffrey Owens au +33 (0)1 45 24 91 08.
En cas de difficultés pratiques, par exemple pour télécharger le projet de rapport, n’hésitez pas à contacter Alexandra Wijmenga-Daniel par mèl alexandra.wijmenga-daniel@oecd.org  ou téléphone +33 (0)1 45 24 95 23.

 

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Rapport de référence sur l'attribution de bénéfices aux établissements stables - partie 1 (considérations générales)

Partie II: Considérations particulières pour l'application de l'hypothèse de travail aux établissements stables (ES) des banques

Partie III: Considérations particulières sur l'application de l'hypothèse de travail aux établissements stables d'entreprises effectuant des transactions mondialisées sur instruments financiers

 

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