Prix de transfert

Projet de rapport sur la documentation relative aux prix de transfert et le reporting pays par pays publié pour commentaires

 

30/01/2014 - L'Action 13 du Plan d’action concernant l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, publié le 19 juillet 2013, préconise la révision des règles applicables à la documentation relative aux prix de transfert ainsi que le développement d'un modèle commun de reporting pays par pays, destiné aux administrations fiscales, concernant les informations relatives au revenu, aux impôts payés et à l'activité économique.

 

Un premier projet de rapport sur la documentation relative aux prix de transfert et le reporting pays par pays est publié ce jour pour commentaires.

 

Le Comité des affaires fiscales considère comme essentiel de recueillir sur le sujet les commentaires des parties prenantes. Les points spécifiques sur lesquels des commentaires seraient appréciés sont indiqués dans le texte du projet de rapport.

 

Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires au plus tard le 23 février 2014 à l'adresse TransferPricing@oecd.org. Une consultation publique sur le sujet se tiendra à Paris fin mars 2014 sur invitation uniquement. Les participants seront désignés principalement parmi ceux qui ont soumis des commentaires écrits.

 

Une discussion ouverte à tout public intéressé sera organisée en avril ou mai 2014, à une date à fixer ultérieurement.

   

*Sauf indication contraire lors de leur soumission, les commentaires reçus seront publiés sur le site internet de l’OCDE.

 

 

 

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