Prix de transfert

Prévention et résolution des différends

 

Résolution des différends / Prévention des différends

 

Résolution des différends

Voir la page Résolution des différends.

 

Prévention des différends

Principes de mise en œuvre des Accords Préalables de Prix dans le cadre d’une procédure amiable ("APP PA").

En octobre 1999, l’OCDE a publié une mise à jour des Principes de 1995 applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales (ci-après « les Principes »). Cette mise à jour, qui prend la forme d’une nouvelle Annexe au Principes, fournit des conseils quant à la mise en œuvre d’accords préalables de prix dans le cadre d’une procédure amiable (APP PA). Cette annexe fait partie intégrante des Principes suite à une décision du Conseil de l’OCDE en date du 28 octobre 1999 amendant ses recommandations relatives aux Principes de 1995. De ce fait, cette annexe doit être regardée comme ayant le même statut que les huit chapitres existants et composant les Principes.

Un accord préalable de prix (APP) est une procédure administrative qui tend à prévenir les différends relatifs aux prix de transfert en déterminant, avant sa réalisation, les modalités d’application du principe de pleine concurrence à une transaction considérée. Ce, contrairement à la démarche traditionnelle de contrôle, qui examine après sa réalisation la conformité d’une transaction au principe de pleine concurrence. Ce type d’approche était relativement novateur lors de l’adoption des Principes de 1995 par le Conseil de l’OCDE, c’est pourquoi le Comité des Affaires Fiscales, en rédigeant le § 4.161 des Principes, s’est proposé « de suivre de près le développement des APP et d’œuvrer à plus de cohérence dans les pratiques des pays qui utilisent ce dispositif ». De plus, le § 4.163 des Principes précise que « dans la mesure du possible un APP devrait être conclu bilatéralement ou multilatéralement entre les autorités compétentes via la procédure amiable de la convention correspondante ».
La publication de cette annexe devrait constituer une réponse aux préoccupations ci-dessus, mais devrait également apporter à la procédure d’APP PA plus de transparence et d’efficacité, de façon à produire des résultats plus fiables. De plus, cette publication va dans le sens des efforts fournis par le Comité des Affaires Fiscales pour faciliter l’adhésion des pays non membres aux Principes de 1995, puisque ceux-ci ont vocation à être utilisés par les pays, membres et non membres, qui désirent mettre en œuvre des APP.

Cette annexe commence par définir les différents types d’APP, puis souligne les objectifs poursuivis par cette procédure. Les conditions d’éligibilité et d’ouverture d’un APP PA sont examinées dans le cadre des questions relatives aux traités et en fonction d’autres facteurs tels que la situation du contribuable au regard des procédures de contrôle fiscal. Des questions touchant aux APP multilatéraux (lorsque plusieurs accords bilatéraux sont conclus pour une même transaction) sont également examinées. L’essentiel de l’Annexe examine en détail l’ensemble de la procédure d’APP PA, depuis les réunions précédant le dépôt de la proposition, en passant par le dépôt proprement dit de cette proposition, son examen par les autorités fiscales, les discussions et la conclusion de l’accord, la mise en œuvre de cet accord, et enfin son suivi et son éventuel renouvellement. Même si l’Annexe a principalement vocation à fournir des conseils aux autorités fiscales, elle envisage également les meilleures manières d’associer le contribuable à la mise en œuvre de cette procédure.

 

 

 

Also Available

Countries list

  • Afghanistan
  • Afrique du Sud
  • Albanie
  • Algérie
  • Allemagne
  • Andorre
  • Angola
  • Anguilla
  • Antigua-et-Barbuda
  • Antilles Néerlandaises
  • Arabie Saoudite
  • Argentine
  • Arménie
  • Aruba
  • Australie
  • Autorité Nationale Palestinienne
  • Autriche
  • Azerbaïdjan
  • Bahamas
  • Bahreïn
  • Bangladesh
  • Barbade
  • Belgique
  • Belize
  • Bermudes
  • Bhoutan
  • Bolivie
  • Bosnie-Herzégovine
  • Botswana
  • Brunéi Darussalam
  • Brésil
  • Bulgarie
  • Burkina Faso
  • Burundi
  • Bélarus
  • Bénin
  • Cambodge
  • Cameroun
  • Canada
  • Cap-Vert
  • Caïmanes, Îles
  • Centrafricaine, République
  • Chili
  • Chine (République populaire de)
  • Chypre
  • Colombie
  • Comores
  • Congo, La République Démocratique du
  • Corée
  • Corée, République Populaire Démocratique de
  • Costa Rica
  • Croatie
  • Cuba
  • Côte D'ivoire
  • Danemark
  • Djibouti
  • Dominicaine, République
  • Dominique
  • Egypte
  • El Salvador
  • Emirats Arabes Unis
  • Equateur
  • Erythrée
  • Espagne
  • Estonie
  • Etats Fédérés de Micronésie
  • Etats-Unis
  • Ethiopie
  • ex-République yougouslave de Macédoine (ERYM)
  • Fidji
  • Finlande
  • France
  • Gabon
  • Gambie
  • Ghana
  • Gibraltar
  • Grenade
  • Groenland
  • Grèce
  • Guatemala
  • Guernesey
  • Guinée Équatoriale
  • Guinée-Bissau
  • Guinéee
  • Guyana
  • Guyane Française
  • Géorgie
  • Haïti
  • Honduras
  • Hong Kong, Chine
  • Hongrie
  • Ile de Man
  • Ile Maurice
  • Iles Cook
  • Iles Féroé
  • Iles Marshall
  • Iles Vierges Britanniques
  • Iles Vierges des États-Unis
  • Inde
  • Indonésie
  • Iraq
  • Irlande
  • Islande
  • Israël
  • Italie
  • Jamaïque
  • Japon
  • Jersey
  • Jordanie
  • Kazakstan
  • Kenya
  • Kirghizistan
  • Kiribati
  • Koweït
  • l'Union européenne
  • Lao, République Démocratique Populaire
  • le Taipei chinois
  • Lesotho
  • Lettonie
  • Liban
  • Libye
  • Libéria
  • Liechtenstein
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Macao
  • Madagascar
  • Malaisie
  • Malawi
  • Maldives
  • Mali
  • Malte
  • Maroc
  • Mauritanie
  • Mayotte
  • Mexique
  • Moldova
  • Monaco
  • Mongolie
  • Montserrat
  • Monténégro
  • Mozambique
  • Myanmar
  • Namibie
  • Nauru
  • Nicaragua
  • Niger
  • Nigéria
  • Nioué
  • Norvège
  • Nouvelle-Zélande
  • Népal
  • Oman
  • Ouganda
  • Ouzbékistan
  • Pakistan
  • Palaos
  • Panama
  • Papouasie-Nouvelle-Guinée
  • Paraguay
  • Pays-Bas
  • Philippines
  • Pologne
  • Porto Rico
  • Portugal
  • Pérou
  • Qatar
  • Roumanie
  • Royaume-Uni
  • Russie, Fédération de
  • Rwanda
  • République du Congo
  • République Islamique d' Iran
  • République Tchèque
  • Sahara Occidental
  • Saint-Kitts-et-Nevis
  • Saint-Marin
  • Saint-Vincent-et-les Grenadines
  • Sainte-Hélène
  • Sainte-Lucie
  • Salomon, Îles
  • Samoa
  • Sao Tomé-et-Principe
  • Serbie
  • Serbie et Monténégro (avant juin 2006)
  • Seychelles
  • Sierra Leone
  • Singapour
  • Slovaquie
  • Slovénie
  • Somalie
  • Soudan
  • Soudan du Sud
  • Sri Lanka
  • Suisse
  • Suriname
  • Suède
  • Swaziland
  • Syrienne, République Arabe
  • Sénégal
  • Tadjikistan
  • Tanzanie
  • Tchad
  • Thaïlande
  • Timor-Leste (Timor Oriental)
  • Togo
  • Tokelau
  • Tonga
  • Trinité-et-Tobago
  • Tunisie
  • Turkménistan
  • Turks et Caïques, Îles
  • Turquie
  • Tuvalu
  • Ukraine
  • Uruguay
  • Vanuatu
  • Venezuela
  • Viêt Nam
  • Wallis et Futuna
  • Yémen
  • Zambie
  • Zimbabwe