Prix de transfert

L’OCDE approuve la section révisée sur les régimes de protection des Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales

 

21/05/2013 - Le 16 mai 2013, le Conseil de l’OCDE a approuvé la révision de la section E sur les régimes de protection figurant au chapitre IV des Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales (TPG). Les nouveaux principes directeurs sur les régimes de protection offrent des opportunités aux Etats de réduire la charge administrative d’application des règles et procurer une plus grande certitude aux petits contribuable ou aux transactions les moins complexes. Ainsi, ils peuvent servir de base aux Etats, en particulier les pays en développement, pour élaborer un environnement de respect des règles en matière de prix de transfert qui permet une utilisation optimale des ressources disponibles qui sont limitées.

Dans le cadre de son projet visant à améliorer les aspects administratifs des prix de transfert, l’OCDE a passé en revue les principes directeurs applicables aux régimes de protection qui figurent au chapitre IV des principes applicable en matière de prix de transfert.

La formulation précédente des principes directeurs était assortie d’une tonalité quelque peu négative à l’égard des régimes de protection applicables aux prix de transfert. Cette tonalité négative ne reflètait pas vraiment la pratique des pays membres de l’OCDE, dont un certain nombre ont adopté un régime de protection en matière de prix de transfert. En outre, la formulation précédente de ces Principes ne faisait pratiquement pas état de la possibilité d’établir un régime de protection par accord bilatéral, bien que certains pays appliquent de tels accords avec succès.

L’OCDE a élaboré un projet de révision de ces Principes qui reconnaît que lorsqu’ils sont soigneusement conçus, les régimes de protection peuvent contribuer à la réduction de la charge administrative d’application des règles qui pèse sur les contribuables et procurer à ces derniers une plus grande certitude. Il encourage le recours aux régimes de protection bilatéraux ou multilatéraux, dans des circonstances appropriées, dans la mesure où ils peuvent permettre d’alléger de manière conséquente la charge administrative sans créer de problèmes de double imposition ou de double exonération. Afin de faciliter les négociations entre les administrations fiscales, des modèles de protocole d’accord pour les autorités compétentes visant à établir des régimes de protection bilatéraux applicables à certaines catégories d’affaires relevant des prix de transfert sont proposés.

En juin 2012, un projet de rapport intérimaire contenant une proposition de révision des principes directeurs ainsi que des modèles de protocole d’accord y associés a été publié pour consultation publique. Les commentaires reçus, qui étaient de manière générale favorables à la révision des principes directeurs, ont été examinés en novembre 2012 lors d’une consultation publique. Suite à cette consultation et des discussions ultériueres au sein de l’OCDE le projet de rapport était revisé en conséquence.

 

 

 

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