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Prix de transfert

L'OCDE rencontre des commentateurs du secteur privé sur les questions d'évaluation des actifs incorporels à des fins de détermination des prix de transfert

 

29 mars 2011 – Du 21 au 23 mars 2011, les délégués de la Session Spéciale du Groupe de Travail n°6 sur les aspects prix de transfert des actifs incorporels (« Session Spéciale du GT6 ») ont rencontré des représentants du secteur privé pour discuter de l'évaluation des actifs incorporels aux fins de détermination des prix de transfert. L'ordre du jour de la réunion, les présentations des participants du secteur privé et la liste des participants ont maintenant été publiés.

 

M. Chris Lenon, Président du Comité fiscal du Comité Consultatif Économique et Industriel auprès de l’OCDE (« CCEI » ou « BIAC » en anglais), a déclaré que la communauté des affaires souhaitait que les Principes applicables en matière de prix de transfert («les Principes») permettent d’atteindre les deux objectifs de minimiser les conflits entre administrations fiscales, ainsi que les conflits entre administrations fiscales et contribuables. Les entreprises multinationales sont encouragées à appliquer les orientations contenues dans les Principes pour s'assurer que leurs prix de transfert sont conformes au principe de pleine concurrence. Les lignes directrices devraient être suffisamment claires pour que toutes les autorités fiscales soient en mesure de les appliquer de manière cohérente. M. Lenon s'est félicité de la présence de plusieurs économies non membres à cette réunion. En termes de valorisation des actifs incorporels, M. Lenon a indiqué que l’objectif était d'arriver à une solution raisonnable, en gardant à l'esprit que les méthodes fondées sur les revenus futurs sont basées sur une série d'hypothèses et ne sont donc pas une science exacte. Il a conclu en disant que les entreprises cherchent des lignes directrices qui minimisent les doubles impositions, plutôt qu’une série de règles normatives.

 

Mme Michelle Levac, Présidente de la Session Spéciale du GT6, s'est félicitée du soutien apporté par la communauté des affaires à l’élaboration de nouvelles orientations dans les Principes et d’un cadre solide pour réduire au minimum les différends et améliorer au mieux la sécurité juridique concernant les aspects prix de transfert des actifs incorporels. Dans son allocution de clôture, elle a noté que les discussions lors de cette réunion avaient été très productives et utiles pour faire avancer le projet de l'OCDE. Elle a souligné l'importance de déterminer s’il faut ou non reconnaître explicitement les méthodes d'évaluation financière dans les Principes  et, dans ce cas, de fournir des orientations pour les contribuables et les administrations fiscales sur la façon d'évaluer le caractère raisonnable des hypothèses et des intrants utilisés dans les modèles d'évaluation. Elle a pris note du message des représentants des entreprises selon qui les orientations à cet égard ne devraient pas être trop normatives, car l'évaluation implique l’exercice d’un jugement professionnel et dépend des circonstances de chaque cas, ainsi que des préoccupations exprimées par les commentateurs concernant les coûts de conformité. Elle a indiqué que l'évaluation n’est que l'un des sujets qui seront couverts par l'OCDE dans son examen des aspects prix de transfert des incorporels (voir document de cadrage approuvé par le Comité des affaires fiscales en janvier 2011). Tout au long du processus, des représentants des entreprises seront invités à rencontrer les délégués de la Session Spéciale du GT6.

 

 

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