Prix de transfert

Le Groupe de travail No. 6 de l’OCDE publie un projet pour commentaires portant sur la révision de la section sur les régimes de protection dans les Principes applicables en matière de prix de transfert

 

06/06/2012 - Le Groupe de travail No.6 du Comité des affaires fiscales de l’OCDE a publié un projet pour commentaires portant sur la révision des régimes de protection faisant part de son projet concernant l’amélioration des aspects administratifs des prix de transfert. Ce projet a débuté par une analyse sur les mesures de simplification de la fixation des prix de transfert en vigueur dans les pays de l’OCDE et les pays non-Membres et a amené le Groupe de travail N 6 à réexaminer les orientations concernant les régimes de protection qui figurent actuellement au chapitre IV des Principes applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales (« les Principes »).

 

Les orientations actuelles dans les Principes adoptent un ton assez négatif concernant les régimes de protection en matière de prix de transfert. Ce ton négatif ne reflète pas exactement la pratique des pays membres de l’OCDE, dont un certain nombre ont adopté des dispositions prévoyant des régimes de protection en matière de prix de transfert. Par ailleurs, les orientations actuelles restent dans une large mesure silencieuses en ce qui concerne la possibilité d’un accord bilatéral instaurant un régime de protection, même si certains pays ont eu une expérience positive de ce type d’accords.

 

Ce projet pour commentaires introduit des propositions de révision portant sur la section relative aux régimes de protection qui figure au chapitre IV des Principes en matière de prix de transfert ainsi que des projets correspondants de mémorandum d’accord à l’intention des autorités compétentes en vue de la mise en place de régimes de protection bilatéraux.

 

Ce document est une version intérimaire préparée par le Groupe de travail No.6.  Il faut reconnaître qu'il ne constitue pas nécessairement un document ayant fait l’objet d’un consensus et il ne reflète pas nécessairement l'avis final des pays membres de l'OCDE.  Certains pays pourraient n’être pas totalement d’accord avec l’une de ses dispositions ou avec plusieurs d’entre elles.  Ce document de travail étant de nature intérimaire, le Comité des affaires fiscales ne l’a pas encore examiné.

 

Les parties intéressées sont invitées à adresser leurs commentaires sur ce document avant le 14 septembre. Des commentaires devraient être adressés en format Word à M. Joe Andrus, Chef de l’Unité des prix de transfert (joe.andrus@oecd.org). En l’absence de demande contraire au moment de leur transmission, les commentaires reçus pourront être enregistrés sur le site Internet de l’OCDE.

 

Selon la nature des commentaires reçus, une consultation publique sur les questions abordées dans ce document de travail pourrait avoir lieu pendant la semaine du 5 novembre 2012. Les participants à cette consultation publique seront choisis en priorité parmi ceux qui auront transmis leurs commentaires écrits dans les délais prévus.

 

Ce document est disponiblement uniquement en anglais.

 

 

 

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