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  • 29-January-2007

    English, , 276kb

    Guidelines on Advance Pricing Arrangements

    The term 'Advanced Pricing Arrangements' (APA) refers to a procedural arrangement between taxpayer and tax administration intended to resolve potential transfer pricing disputes in advance. These guidelines intend to improve the consistency of application of APAs by providing guidance to tax administrations on how to conduct mutual agreement procedures involving APAs. These Guidelines are also included in the Annex of the Transfer

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  • 21-décembre-2006

    Français

    L'OCDE publie les Parties I à III de son rapport sur l'attribution de bénéfices aux établissements stables et rend compte de l'état d'avancement du projet

    Le Comité des affaires fiscales de l'OCDE a publié les nouvelles versions des Parties I, II et III de son Rapport sur l'attribution de bénéfices aux établissements stables, accompagnées d'une note de couverture rendant compte de l'état d'avancement du projet. Lancé il y a de cela plusieurs années, ce projet vise à établir un plus large consensus sur la manière d'attribuer les bénéfices aux établissements stables en vertu de l'Article

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  • 14-décembre-2006

    Français

    Comparabilité: Commentaires reçus sur le projet de rapport de l'OCDE

    Le 14 decembre 2006: Le 10 mai 2006, l'OCDE a publié une série de projets de notes sur les questions de comparabilité élaborée par le Groupe de Travail n°6 du Comité des Affaires Fiscales, pour prendre en compte l'expérience acquise par les gouvernements depuis l'adoption en 1995 des Principes directeurs en matière de prix de transfert ainsi que des commentaires reçus de la communauté des affaires en réponse à un questionnaire de 2003.

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  • 22-novembre-2006

    Français

    Méthodes transactionnelles fondées sur les bénéfices: contributions reçues en réponse à l'appel à commentaires de l'OCDE

    Le 27 février 2006 l'OCDE avait publié un appel à commentaires sur un certain nombre de questions relatives aux méthodes transactionnelles fondées sur les bénéfices . Les contributions reçues feront l'objet d'un examen minutieux par le Groupe de Travail nº 6.

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  • 19-mai-2006

    Français

    Conférence conjointe de l'OMD et de l'OCDE sur prix de transfert et valeur en douane

    L'Organisation Mondiale des Douanes (OMD) et l'Organisation pour la Coopération et le Développement Economiques (OCDE) ont organisé la première Conférence conjointe OMD/OCDE sur le thème "prix de transfert et valeur en douane" les 3 et 4 mai 2006 à Bruxelles.

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  • 10-mai-2006

    Français

    Comparabilité: L'OCDE lance un appel à commentaires sur une série de projets de notes

    Un appel à commenter la série de projets de notes, qui a été élaborée par le Groupe de Travail n°6 sur la base de l’expérience acquise depuis l’adoption des Principes directeurs de 1995 et des commentaires reçus de la communauté des affaires en réponse à un appel aux commentaires sur les questions de comparabilité de 2003.

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  • 28-février-2006

    Français

    L'OCDE lance un appel à commentaires sur l'application des méthodes transactionnelles fondées sur les bénéfices

    L'OCDE lance aujourd’hui un appel public à commentaires sur une série de questions liées aux méthodes transactionnelles de profits. Dans le cadre des procédures de suivi de la mise en oeuvre des Principes directeurs de 1995 en matière de prix de transfert (“les Principes directeurs de 1995”), le Groupe de Travail n°6 du Comité des Affaires Fiscales de l'OCDE a retenu l'application des méthodes transactionnelles de bénéfices comme un

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  • 17-February-2006

    English

    Manual on Effective Mutual Agreement Procedures - Index

    The aim of the online manual is to make available, to both tax administrators and taxpayers in the OECD's Member countreis and non-OECD member countries, basic information and best practices regarding the Mutual Agreemetn Procedures (MAP) process. The goal is to make this information as accessible as possible and to allow users to understand the MAP process in a general but practical context.

  • 7-février-2006

    Français

    Récentes initiatives de l’OCDE destinées à résoudre des différends fiscaux internationaux

    Le Centre de politique et d’administration fiscale de l’OCDE (le CPAF) organise, en coopération avec le BIAC, une consultation entre les milieux d’affaires et les pouvoirs publics sur les initiatives récentes de l’OCDE destinées à améliorer les procédures de règlement des différends dans le cadre des conventions fiscales. Cette réunion de consultation aura lieu le lundi 13 mars 2006, à Tokyo et elle rassemblera des représentants du

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  • 24-January-2006

    English

    Consultation with Business on Part IV (Insurance) of the Discussion Draft on the Attribution of Profits to Permanent Establishments

    The OECD’s Centre for Tax Policy and Administration (CTPA) is organising a consultation with business on Part IV (Insurance) of the Discussion Draft on the Attribution of Profits to Permanent Establishments. That meeting will take place on Friday, 31 March 2006, in Paris at the OECD office

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