29/10/2012- le 6 juin 2012 l’OCDE a publié un appel aux commentaires sur le projet de rapport portant sur la révision de la section sur les régimes de protection dans les Principes applicables en matière de prix de transfert. Les commentaires reçus du public lors de cet appel (disponibles uniquement en langue anglaise) ont été publiés.
L’OCDE est très reconnaissante aux commentateurs pour leur apport qui sera discuté au sein du Groupe de travail No. 6 du Comité des Affaires Fiscales lors de sa réunion de novembre 2012 et à une Consultation Publique qui se tiendra à Paris du 12 au 14 novembre 2012.
La publication initiale du 28 septembre 2012 a été remplacée par cette publication revisée aux fins de prendre en considération tous les commentaires reçus après la publication initiale. Des commentaires ont été reçus de la part des parties suivantes:
AEDAF
BUSINESSEUROPE
CFE
TEI
Des commentaires ont été introduits par les parties suivantes:
BARSALOU LAWSON
BDO
BIAC
CBI
CETERIS
CM & PARTNERS STUDIO ASSOCIATO
CROWE HORWATH
DE WITTE-VISELE ASSOCIATES
DELOITTE
DREWNO, JOHN K.
DURST, MICHAEL C.
ERNST & YOUNG
FEINSCHREIBER, ROBERT AND KENT, MARGARET
GRANT THORNTON
IFA GRUPO MEXICANO
JAPAN FOREIGN TRADE COUNCIL
KPMG
LEWIS, PATRICIA G.
LOYENS & LOEFF
MACFARLANES
MEXICAN CHARTERED ACCOUNTANTS INSTITUTE
PHILLIPS, JAMES
PWC
RICHTER CONSULTING
STUDIO MUSSELLI
TAXAND
TRUE PARTNERS CONSULTING
USCIB
VNO-NCW
WALL, MATTHEW
WTS
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