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Attribution de profits à un établissement stable : Version révisée du rapport de référence pour commentaires

 

L’OCDE publie pour commentaires une version révisée du Rapport de référence de la Partie I (Considérations générales) et fournit un projet de rapport sur les Parties II-IV.

Publication de la Partie I (Considérations générales) pour commentaires

Version révisée  pour commentaires au plus tard le 28 septembre 2004.

La Partie I a été publiée pour commentaires pour la première fois en février 2001 et une consultation impliquant plus de 60 hauts fonctionnaires des pays-membres de l’OCDE et quelques 60 représentants de la communauté mondiale des affaires s’est tenue en avril 2002.

Une seconde consultation impliquant 80 représentants des milieux d’affaires et 40 hauts fonctionnaires experts en fiscalité s’est tenue en mars 2004 sur les Partie II (Banques) et III (Transactions mondialisées) et beaucoup de questions discutées étaient applicables à la Partie I. La Partie I a désormais été révisée à la lumière des deux consultations et des commentaires sont sollicités jusqu’au 28 septembre 2004 au plus tard.

La précédente version de la Partie I a développé et testé une « Hypothèse de travail » (HT) quant à l’approche préférée permettant d’attribuer des profits à un établissement stable. Dans la version récemment publiée, le test de l’hypothèse de travail arrive à son terme. Des progrès suffisants ont été faits dans le développement de l’hypothèse de travail pour signifier que celle-ci est maintenant devenue l’approche autorisée de l’OCDE. Cependant, avant de finaliser les Rapports, l’OCDE voudrait donner aux milieux d’affaires une dernière opportunité de commenter.

Les principes sont désormais au point, mais l’OCDE souhaiterait la contribution des milieux d’affaires sur les sujets suivants :

  • corrections factuelles pour s’assurer que l’analyse reflète les pratiques actuelles des milieux d’affaires ;
  • identification de passages dont le sens n’est pas clair, ainsi que des suggestions de rédaction pour améliorer la clarté ;
  • identification de domaines nécessitant davantage de principes directeurs sur la manière d’appliquer les principes en pratique, de nouveau avec des suggestions de rédaction ;
  • identification de problèmes transitoires résultant de la mise en œuvre de l’approche autorisée de l’OCDE, y compris des suggestions sur la meilleure façon de les traiter.

Les problèmes transitoires mentionnés dans le dernier point ne seront pas traités dans la Partie I mais seront soumis à un travail supplémentaire une fois que le Rapport sera au point. Les commentaires reçus seront pris en compte à ce stade.

Les commentaires écrits devront être soumis au plus tard le 28 septembre 2004 pour donner au Groupe de travail la possibilité de les prendre en considération avant sa réunion des 25-29 octobre 2004 durant laquelle il est prévu d’examiner et de mettre au point le rapport en prenant en compte les commentaires reçus.

Rapport d’étape sur les Parties II-IV

Suite à la consultation qui s’est tenue à Genève en mars 2004, la Partie I (Banques) et la Partie III (Transactions mondialisées sur instruments financiers) sont également presque entièrement définitives sur le plan des principes, mais les représentants de la communauté financière doivent être invités à compléter le travail de la consultation de Genève en faisant des suggestions de rédaction et des clarifications spécifiques. Selon la nature de ces commentaires, un petit groupe de commentateurs du secteur financier pourrait être invité à assister à la réunion du Comité de pilotage d’octobre 2004. L’objectif du Groupe de travail est d’examiner et de mettre au point les Parties II et III lors de la réunion d’octobre 2004.

Le sous-groupe du Comité de pilotage sur l’Assurance s’est mis d’accord lors de sa dernière réunion sur le fait qu’il n’y avait aucune question qui risquerait d’avoir un impact sur les principes développés dans les Parties I-III du Rapport. En conséquence, l’intention est que les Parties I-III soient mises au point et publiées sans avoir besoin de différer la publication jusqu’à ce que le travail sur l’assurance soit achevé. Le travail sur la Partie IV (Assurance) se poursuit et un projet devrait être publié au printemps 2005.

Les versions définitives des Parties I-III doivent être soumises pour approbation au Comité des Affaires fiscales en janvier 2005. Le Groupe de travail No 1 va alors se concentrer sur les paragraphes du Commentaire sur l’Article 7 du Modèle de convention fiscale qui pourrait nécessiter des changements dans le but de mettre en œuvre les conclusions du Rapport, sur la nature de ces changements et sur les implications possibles de ces changements pour les traités existants (c’est à ce stade que les commentaires des milieux d’affaires sur les questions transitoires seront abordés).

 

 

 

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