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Fiscalité

Pratiques Fiscales Dommageables - Rapport d'étape de 2018 sur les régimes préférentiels

Cadre inclusif sur le BEPS : Action 5

Dans la série:Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéficesvoir tous les titres

Publié le 26 mars 2019

Également disponible en: Anglais

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Le Rapport sur l’Action 5 établit l’un des quatre standards minimums prévus par le projet BEPS que tous les membres du Cadre inclusif se sont engagés à mettre en œuvre. Un aspect du standard minimum défini par l’Action 5 se rapporte au processus d’examen par les pairs des régimes fiscaux préférentiels afin d’identifier les caractéristiques de ces régimes qui peuvent faciliter l'érosion de la base et le transfert de bénéfices et peuvent donc avoir une incidence défavorable sur l'assiette fiscale d'autres juridictions. Ce rapport d'étape constitue une mise à jour du rapport de 2015 sur l’Action 5 du BEPS et du Rapport d'étape de 2017. Il contient les résultats de l'examen de tous les régimes fiscaux préférentiels des membres du Cadre inclusif sur le BEPS qui ont été identifiés depuis le projet BEPS. Les résultats présentés sont ceux en date du mois de janvier de 2019. En outre, le Cadre inclusif a approuvé une nouvelle norme rétablissant l'obligation d'activités substantielles pour les juridictions qui ne prélèvent pas d’impôt ou qu’un impôt insignifiant. Ce rapport décrit en détail cette nouvelle norme ainsi que les autres initiatives engagées en vue de compléter ou de réviser le cadre applicable aux pratiques fiscales dommageables. Enfin, il présente les prochaines étapes des travaux consacrés aux pratiques fiscales dommageables.

RéGIMES fiscaux préférentiels

Les évaluations des régimes fiscaux préférentiels sont réalisées par le Forum sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP), qui réunit plus de 120 juridictions membres du Cadre inclusif. Depuis le démarrage du projet BEPS, le FHTP a examiné 255 régimes fiscaux préférentiels au total. Les résultats de ces examens sont désormais publiés dans le Rapport d'étape de 2018, qui contient des informations détaillées sur la méthode employée par le FHTP pour procéder à son évaluation.

La dernière évaluation du FHTP a abouti à de nouvelles conclusions sur 57 régimes.

 

Orientations

Le Rapport d'étape de 2018 rend également compte des résultats des travaux conduits au titre de l'Action 5 concernant les révisions ou les ajouts à apporter au Cadre FHTP, ce qui englobe la mise à jour des facteurs et des orientations utilisés pour l'évaluation des régimes préférentiels, et la réintroduction de l'application du facteur d'activité substantielle aux juridictions qui ne prélèvent qu'un impôt insignifiant, voire aucun impôt. Ce rapport contient deux annexes importantes :

  • Annexe A. Résultats des travaux conduits au titre de l'Action 5 du Projet BEPS concernant les révisions ou les ajouts à apporter au Cadre FHTP 

Cette annexe contient la nouvelle norme mondiale sur le facteur d'activité substantielle pour les juridictions qui ne prélèvent pas d'impôt ou qu'un impôt insignifiant, telle qu'elle a été publiée en novembre 2018. Le Cadre inclusif sur le BEPS a décidé de réactiver l'application du critère d'activité substantielle pour les juridictions qui ne prélèvent pas d'impôt ou qu'un impôt insignifiant. Établi à l'origine dans le cadre défini en 1998 pour l'évaluation des régimes préférentiels, il n'avait pas été appliqué depuis lors. Toutefois, avec le reclassement du critère d'activité substantielle dans le cadre des travaux relatifs aux régimes préférentiels, et au regard de la variété des membres du Cadre inclusif œuvrant tous sur un pied d'égalité, le moment a été jugé opportun pour faire en sorte que les juridictions qui prélèvent un impôt insignifiant, voire aucun impôt, soient soumises à des exigences de substance équivalentes. Cette nouvelle norme de portée universelle empêche désormais les entreprises de transférer les revenus issus d'activités géographiquement mobiles dans une juridiction à fiscalité nulle, dès lors que les fonctions économiques essentielles ne sont pas exercées par la même entité ou dans une même juridiction. Ainsi, l'exercice d'une activité géographiquement mobile est soumis à une exigence d'activité substantielle, peu importe qu'elle relève d'un régime préférentiel ou qu'elle soit exercée dans une juridiction qui ne prélève aucun impôt sur les bénéfices ou qu'un impôt insignifiant.

En outre, ce rapport actualise les critères et les orientations utilisés par le FHTP pour évaluer les régimes préférentiels.

  • Annexe B. Suivi des données relatives aux régimes ne relevant pas de la PI comportant des clauses de sauvegarde 

 

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INFORMATIONs complémentaires

Le standard minimum du Rapport sur l'Action 5 comprend deux parties. Un aspect se rapporte au processus d'examen par les pairs des régimes fiscaux préférentiels afin d'identifier les caractéristiques de ces régimes qui peuvent faciliter l'érosion de la base et le transfert de bénéfices et peuvent donc avoir une incidence défavorable sur l'assiette fiscale d'autres juridictions. La deuxième partie comprend un engagement pour la transparence par l'échange spontané obligatoire de renseignements pertinents sur les décisions spécifiques aux contribuables qui, lorsqu'elles ne font pas l'objet d'un tel échange de renseignements, pourraient donner lieu à des préoccupations en matière de BEPS.