Fiscalité

La Plateforme de collaboration sur les questions fiscales

 

VUE D'ENSEMBLE

La Plateforme de collaboration sur les questions fiscales est une initiative conjointe lancée en avril 2016 par le Fonds monétaire international (FMI), le Groupe de la Banque mondiale (WBG), les Nations Unies et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La Plateforme vise à renforcer la coopération entre ces organisations internationales sur toutes les questions fiscales. Elle offre à ces quatre organisations un cadre officiel pour la tenue de leurs échanges réguliers concernant la conception et la mise en application de normes fiscales internationales, accroît leurs possibilités d'accompagner les pays en développement par des actions de renforcement des capacités, et facilite l'élaboration d'orientations conjointes. La Plateforme permet également à ces quatre organisations d'échanger plus facilement les informations relatives à leurs activités opérationnelles et de partage des connaissances dans le monde entier.

 

ACTUALITÉS

01/09/2017 - Boite à outils pour faire face aux difficultés liées au manque de comparables dans les analyses de prix de transfert maintenant disponible en français et en espagnol

01/08/2017 - La Plateforme de collaboration sur les questions fiscales invite à envoyer ses commentaires sur un projet de boîte à outils concernant la fiscalité des transferts indirects d'actifs à l'étranger

Cette initiative, qui s'inscrit dans un contexte de dynamique forte autour des questions fiscales internationales, a été saluée par les ministres des Finances du G20 réunis à Shanghai en février 2016. Compte tenu du rôle croissant dévolu à la fiscalité dans les actions visant à atteindre les Objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, l'une des priorités de la Plateforme consistera à offrir le cadre approprié pour apporter une assistance technique efficace aux pays en développement, qui cherchent non seulement à renforcer leurs capacités mais aussi à peser davantage lors de l'élaboration des règles internationales.

 

La Plateforme a notamment pour mission de finaliser plusieurs publications qui aideront les pays en développement à mettre en application les mesures définies dans le cadre du projet du G20 et de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Ses travaux sont ainsi très étroitement à ceux du Cadre inclusif pour la mise en œuvre du BEPS. Les membres de la plateforme se réunissent régulièrement avec des représentants des pays en développement, des organisations fiscales régionales, des banques et des organismes donneurs. Des consultations à l'intention des entreprises et de la société civile sont également organisées en tant que de besoin.

 

La première conférence mondiale de la Plateforme de collaboration sur les questions fiscales - Fiscalité et les Objectifs de développement durable aura lieu du 14 au 16 février 2018 à New York.

 

Pour de plus amples informations sur la Plateforme de collaboration sur les questions fiscales, consultez la Note de synthèse élaborée conjointement par les quatre organisations.

PUBLICATIONS

Renforcer l'efficacité du soutien extérieur au renforcement des capacités fiscales dans les pays en développement

25 juillet 2016

En février 2016, les ministres des Finances du G20 ont invité le FMI, le Groupe de la Banque mondiale, les Nations Unies et l'OCDE à « formuler des recommandations concernant les mécanismes facilitant la mise en œuvre efficace des programmes d'assistance technique, ainsi que les approches grâce auxquelles les pays pourraient participer au financement de projets et de missions d'assistance technique directe en matière fiscale, et présenter un rapport contenant ces recommandations » en prévision de leur réunion suivante de juillet 2016. Les quatre organisations se sont appuyées sur leurs expériences respectives en matière d'accompagnement technique, ainsi que sur leurs relations avec d'autres fournisseurs d'assistance technique et partenaires du développement, tout particulièrement les gouvernements des pays, pour définir un ensemble de recommandations et d'actions habilitantes en réponse à cette demande.


Un projet de recommandations a d'abord été soumis à une consultation publique, qui a permis de recueillir les observations de représentants de gouvernements, d'entreprises, de la société civile et de particuliers, et dont le contenu a été pris en compte pour élaborer les recommandations définitives.

 

BOÎTE À OUTILS

L'OCDE œuvre, en collaboration avec des pays en développement, le FMI, le Groupe de la Banque mondiale et les Nations unies, ainsi qu'avec des organisations fiscales régionales, à la prise en compte des problématiques en matière de BEPS jugées absolument prioritaires par les pays en développement dans le rapport en deux parties publié en 2014. Elle exécute ainsi un mandat qui lui a été confié par le Groupe de travail du G20 pour le développement à la suite du rapport de 2014, et son but est de veiller à ce que les pays en développement puissent bénéficier des résultats du Projet BEPS de même que des solutions concrètes apportées aux problèmes liés aux incitations fiscales coûteuses.

 

Les résultats du Projet BEPS qui se sont concrétisés en 2015 modifient le paysage de la fiscalité internationale et, en conséquence, les années 2016 et 2017 seront principalement consacrées à la mise en œuvre des mesures issues du Projet BEPS, y compris à l'élaboration d'outils pratiques, destinés aux pays en développement, dans les domaines suivants :

  1. Utiliser les incitations fiscales pour promouvoir l'investissement : approches pour les pays à revenu faible (2015)
  2. Résolution des difficultés d'accès à des données comparables pour les analyses de prix de transfert;
    Document complémentaire: Combler le manque d'informations sur les prix des minéraux vendus sous une forme intermédiaire
  3. Les transferts indirects d'actifs;
  4. Les obligations documentaires en matière de prix de transfert;
  5. La négociation des conventions fiscales;
  6. Les paiements ayant pour effet d'éroder la base d'imposition;
  7. La restructuration des chaînes d'approvisionnement; et
  8. L'évaluation des risques BEPS.

 

1. Options pour une utilisation efficace et efficiente des incitations fiscales à l'investissement dans les pays à faible revenu
15 octobre 2015

 

Les pays à revenu faible se voient souvent confrontés à de fortes pressions pour attirer les investissements en adoptant des mesures d'incitation fiscale qui entraînent une érosion de leur base d'imposition mais dont l'efficacité pour stimuler la croissance de l'investissement n'est pas clairement démontrée. Les organisations partenaires réunies au sein de la Plateforme ont été invitées à mettre en commun leur expertise – qui repose sur de nombreuses années d'échanges et d'analyses auprès des pays concernés – pour aider les pays à revenu faible à utiliser plus efficacement ces incitations fiscales.


Ces organisations se sont fondées sur des expériences récentes acquises par différents pays ainsi que sur un important corpus d'études pour élaborer ce rapport dont l'objectif est de proposer une nouvelle approche des mesures d'incitation fiscale dans les pays à revenu faible. Le rapport contient des orientations pour la conception et la gouvernance des mesures d'incitation fiscale et propose un ensemble de pratiques exemplaires. Dans la mesure où des pressions en faveur de l'adoption de mesures fiscales incitatives naissent souvent lorsqu'il apparaît que d'autres pays offrent de telles mesures, le rapport examine en outre de quelle manière une coordination internationale pourrait limiter les risques d'apparition d'effets d'entraînement mutuellement dommageables résultant de la concurrence fiscale.


Un document d'information est également disponible, il passe en revue des outils pratiques et des modèles utiles aux fins de l'évaluation des avantages et des coûts des mesures d'incitation fiscale. Une telle évaluation est en effet déterminante pour renforcer la transparence et permettre aux pays de prendre leurs décisions en connaissance de cause.

 

 

 

2. Boite à outils pour faire face aux difficultés liées au manque de comparables dans les analyses de prix de transfert
22 juin 2017

 

Cette boite à outils répond à une requête du groupe de travail pour le développement du G20, et se centre dans le domaine des impôts appelé « prix de transfert » qui examine les prix qu'utilisent les corporations lorsqu'elles mènent des transactions au sein d'un même groupe. La manière dont ces prix sont fixés a une relevance significative car il s'agit du montant d'impôts qu'un gouvernement peut percevoir d'une entreprise multinationale.

Cette boite à outils traite la manière dont les pays en développement peuvent faire face à un manque de données pour pouvoir appliquer les règles de prix de transfert. Ces données sont nécessaires pour pouvoir déterminer si les prix utilisés par les entreprises sont en accord avec les prix qu'auraient utilisés des parties indépendantes. Le guide aidera également les pays à établir des règlements et des pratiques qui seront plus prévisibles pour les entreprises.

Puisque la fixation des cours des transactions au sein des industries minières est une question particulièrement pertinente pour plusieurs pays en développement, ce projet s'intéresse aussi aux lacunes en matière d'information qui touchent les minerais vendus dans leur forme intermédiaire (tels que les concentrés).

Ce travail a été mis à jour suite aux commentaires d'un projet de consultation qui a été rendu public en janvier 2017.

 ‌Manuel pratique de résolution des difficultés d’accès à des données comparables pour les analyses de prix de transfert

 

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POUR PLUS D'INFORMATIONS

Consultez le site officiel: www.worldbank.org/en/programs/platform-for-tax-collaboration

Si vos questions concernent plus particulièrement l'OCDE, veuillez nous contacter par courrier électronique à l'adresse CTP.Contact@oecd.org.

 

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Documents connexes

 

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