Partager

Fiscalité

Action 13 du Projet BEPS : l'OCDE publie un point d'étape sur la mise en œuvre de la déclaration pays par pays par juridiction et sur les relations d'échange entre administrations fiscales

 

04/05/2017 - Aujourd'hui, une nouvelle étape importante voit le jour pour mettre en place les déclarations pays par pays conformément au standard minimum du Rapport BEPS Action 13, avec l'activation de relations bilatérales d'échange automatique conformément à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays. Alors que les premiers échanges de déclarations pays par pays auront lieu dans un peu plus d'une année, plus de 700 relations bilatérales d'échange sont désormais établies. Ces relations bilatérales d'échange concernent les juridictions qui se sont engagées à échanger les déclarations pays par pays à partir de 2018, y compris celles entre les États membres de l'Union Européenne conformément à la Directive 2016/881/EU du Conseil de l'Union Européenne.

 

D'autres juridictions désigneront les partenaires avec qui elles souhaitent s'engager dans les mois à venir pour l'échange automatique des déclarations pays par pays, conformément à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange de déclaration pays par pays. Certaines juridictions progressent également en vue de conclure des accords bilatéraux d'échange automatique conformément aux conventions relatives à la double imposition ou aux accords d'échange de renseignements fiscaux. Des mises à jour sur les relations d'échange seront régulièrement publiées sur le site de l'OCDE afin d'apporter de la visibilité pour les groupes d'entreprises multinationales et les administrations fiscales.

 

L'OCDE met à disposition une liste complète des relations pour l'échange automatique qui sont désormais en place ainsi que des informations actualisées sur la mise en œuvre du cadre légal domestique pour la déclaration pays par pays au sein des juridictions ; sur les juridictions qui permettront le dépôt de déclarations pays par pays par une entité de substitution (y compris l'entité mère) ; et sur les mesures prises pour répondre aux préoccupations concernant les obligations de dépôt local qui seraient appliquées avant la fin de 2017.

 

La vague d'activation de relations d'échange des déclarations pays par pays de ce jour marque une étape décisive vers la mise en œuvre en temps voulu de la déclaration pays par pays, et reflète la détermination des juridictions du monde entier à tenir leur engagement politique à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

 

 

Les journalistes souhaitant obtenir des informations sont invités à contacter Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE (+33 6 26 30 49 23), ou Achim Pross, Chef de la Division de la coopération internationale et de l'administration fiscale (+33 6 21 63 27 67).

 

Documents connexes