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Fiscalité

L'OCDE publie le projet de mise à jour 2017 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE

 

11/07/2017 — Le Comité des Affaires fiscales de l'OCDE vient de rendre public le projet de mise à jour 2017 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE qui a été préparé par le Groupe de travail n° 1 du Comité. La mise à jour n’a pas encore été approuvée par le Comité des Affaires fiscales ou par le Conseil de l’OCDE même si, comme on le verra ci-après, d’importantes parties de la mise à jour 2017 ont déjà été approuvées dans le cadre du paquet BEPS. Il sera soumise à l’approbation du Comité des affaires fiscales et à celle du Conseil plus tard en 2017. Aussi, ce projet ne reflète pas nécessairement l’avis final de l’OCDE et de ses pays membres.

 

Des commentaires sont sollicités uniquement sur certaines modifications apportées au Modèle de Convention fiscale de l’OCDE qui n’avaient pas fait précédemment l’objet d’une diffusion pour commentaires, à savoir :

  • Modifications du paragraphe 13 des Commentaires sur l’article 4 portant sur la question de savoir si un logement loué à une personne non liée pouvait être considéré comme un « foyer d’habitation permanent » du propriétaire aux fins de la règle de départage exposée à l’alinéa 2(a) de l’article 4.
  • Modifications des paragraphes 17 et 19 des Commentaires sur l’article 4 et ajout d’un nouveau paragraphe 19.1 à ces Commentaires. Ces modifications visent à préciser la signification de l’expression « séjour habituel » dans la règle de départage exposée à l’alinéa 2(c) de l’article 4.
  • Ajout d’un nouveau paragraphe 1.1 aux Commentaires sur l’article 5. Ce paragraphe indique que l’enregistrement aux fins d’une taxe sur la valeur ajoutée ou d’une taxe sur les produits et services n’entre pas en ligne de compte pour l’interprétation et l’application de la définition d’un établissement stable.
  • Suppression de la référence entre parenthèses « (autre qu’une société de personnes) » de l’alinéa 2 a) de l’article 10, dans le but de faire en sorte que le taux réduit d’imposition à la source des dividendes prévu par cet alinéa s’applique dans le cas où le nouvel article 1(2) aurait pour conséquence qu’un dividende payé à une entité transparente serait considéré comme un revenu d’un résident d’un État contractant parce qu’il est taxé à la charge de l’entité ou de ses membres. Cette suppression s’accompagne de l’ajout des paragraphes 11 et 11.1 des Commentaires sur l’article 10.

 

Des commentaires ne sont pas sollicités sur les modifications du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE qui ont été approuvées dans le cadre du paquet BEPS, étaient prévues au titre des travaux de suivi des mesures BEPS se rapportant aux conventions fiscales et/ou ont déjà été diffusées pour commentaires. Ces modifications — qui sont publiées pour information — portent sur les aspects suivants :

 

Dans le cadre de la mise à jour 2017, un certain nombre de changements et d’ajouts seront également apportés aux observations, réserves et positions des pays membres de l’OCDE et des économies non membres. Ces changements et ajouts sont en cours d’élaboration et seront intégrés dans la version finale de la mise à jour 2017.

 

Les commentaires doivent être transmis par voie électronique et au format Word avant le 10 août 2017 à la Division des conventions fiscales, des prix de transfert et des transactions financières du CTPA (taxtreaties@oecd.org).

 

Toutes les réponses à ce document de consultation seront diffusées publiquement. Les réponses soumises au nom d’un « groupement » collectif ou d’une « coalition », ou par toute personne qui transmet des réponses pour le compte d’une autre personne ou d’un autre groupe de personnes, doivent identifier toutes les entreprises ou tous les individus membres de ce groupement collectif, ou la/les personnes au nom desquelles le commentateur s’exprime.

 

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