Fiscalité

L'OCDE publie des instructions complémentaires pour les administrations fiscales et les groupes d'entreprises multinationales sur la déclaration pays par pays

 

30/11/2017 - Le Cadre inclusif sur le BEPS a publié des instructions complémentaires en vue de la sécurité juridique des administrations fiscales ainsi que des groupes d’entreprises multinationales quant à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays (action 13 du plan BEPS).

 

Ces instructions complémentaires portent sur plusieurs questions : comment déclarer les montants des états financiers qui ont été préparés avec emploi de la méthode de la juste valeur ; comment traiter un montant négatif pour les bénéfices non distribués dans le Tableau 1; comment traiter des fusions/acquisitions/scissions ; comment traiter les périodes comptables de courte durée; et la définition du chiffre d’affaires total consolidé.

 

Depuis la publication du rapport sur l’action 13, les juridictions ont entrepris des efforts importants pour mettre en place le cadre nécessaire légal et administratif, au plan national et international, pour le dépôt et l'échange des déclarations pays par pays, conformément au standard minimum de l'action 13, et l’environnement général de la déclaration pays par pays pour les groupes d'entreprises multinationales est toujours en évolution. Cette période initiale peut créer des défis initiaux tant pour les administrations fiscales que pour les groupes d'entreprises multinationales cherchant à se conformer à la déclaration pays par pays, ce qui peut nécessiter une approche pragmatique prenant en compte les efforts déployés pour se conformer aux obligations en la matière. Ces défis devraient diminuer au fil du temps, au fur et à mesure que le cadre général de la déclaration pays par pays se stabilisera et que les administrations fiscales et les groupes d'entreprises multinationales acquerront de l'expérience en la matière.

 

L'ensemble des instructions relatives à la déclaration pays par pays émises à ce stade est présenté dans le document d'instructions publié ce jour, qui sera mis à jour avec toute instruction à venir qui serait approuvée.

 

 

Les journalistes souhaitant obtenir des informations sont invités à contacter Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE (+33 6 26 30 49 23), Achim Pross, Chef de la Division de la coopération internationale et de l'administration fiscale (+33 6 21 63 27 67), ou Jefferson VanderWolk, Chef de la Division sur les traités fiscaux, prix de transfert et transactions financières (+33 1 45 24 94 90).

 

 

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