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  • 18-avril-2014

    Français

    Les États approuvent de nouveaux Principes directeurs de l’OCDE pour l’application de la TVA aux échanges internationaux

    Les gouvernements de 86 pays ont franchi une étape décisive pour empêcher que la taxe sur la valeur ajoutée entrave les échanges et pour préserver les recettes publiques, en s’accordant pour la première fois sur un cadre international régissant l’application des règles nationales relatives à la TVA aux transactions transfrontalières.

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  • 16-April-2014

    English

    Comments received on discussion draft on Tax Challenges of the Digital Economy published

    On 24 March 2014, the OECD invited comments from interested parties on the Discussion Draft on Tax Challenges of the Digital Economy related to Action 1 of the BEPS Action Plan. The OECD now publishes the comments received.

  • 11-avril-2014

    Français

  • 11-avril-2014

    Français

    Les charges fiscales sur le revenu du travail continuent d’augmenter dans les pays de l’OCDE

    L’impôt sur le revenu des personnes physiques s’est accru dans 25 des 34 pays de l’OCDE au cours des trois dernières années, car les pays réduisent la valeur des abattements et des crédits d’impôt et assujettissent à l’impôt une plus grande part des revenus du travail, selon les nouvelles données figurant dans la publication annuelle Les impôts sur les salaires.

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  • 2-April-2014

    English

    New head appointed for OECD transfer pricing unit

    Andrew Hickman has been appointed Head of the Transfer Pricing Unit of the Tax Treaties, Transfer Pricing and Financial Transactions Division within the Centre for Tax Policy and Administration. He will take up duty in May 2014.

  • 24-mars-2014

    Français

    Fiscalité : Le Secrétaire général de l’OCDE se félicite des progrès accomplis par la communauté internationale vers l’échange automatique de renseignements

    Le Secrétaire général de l’OCDE, M. Gurría,a salué les initiatives prises par plus de 40 pays – avec l’appui des dirigeants des pays de l’UE - en vue d’adopter un calendrier détaillé pour amplifier la lutte contre la fraude fiscale.

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  • 24-March-2014

    English

    Senior appointments within the Tax Policy and Statistics Division

    The OECD's Centre for Tax Policy and Administration has appointed Mr. David Bradbury as Head of the Tax Policy and Statistics Division (TPS) and Mr. Thomas Neubig as Deputy Head of the TPS Division.

  • 24-mars-2014

    Français

    Projet pour commentaires portant sur l’action 1 (Relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique) du Plan d’action BEPS

    Le public est invité à soumettre des commentaires qui inclut les propositions résultant des travaux sur l’action 2 (Relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique) du Plan d’action BEPS (disponible à ce jour uniquement en anglais).

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  • 19-mars-2014

    Français

    Projet pour commentaires portant sur l’action 2 (Neutraliser les effets des montages hybrides) du Plan d’action BEPS

    Le public est invité à soumettre des commentaires qui inclut les propositions résultant des travaux sur l’action 2 (Neutraliser les effets des montages hybrides) du Plan d’action BEPS (disponible à ce jour uniquement en anglais).

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  • 14-March-2014

    English

    Designing Skill-Friendly Tax Policies

    The tax code can affect incentives to invest in education and training by influencing the costs and benefits of these investments. This can be the case for individuals through the income taxes and social security contributions they pay, and for companies through their corporate taxes and employer social security contributions.

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