Argentina becomes the first South American country to become a Party to the Multilateral Convention

Today Argentina has deposited its instrument of ratification making Argentina the first country from South America to become a Party to the Multilateral Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters and allowing it to benefit from cross border tax co-operation and information sharing.

Global Forum Secretariat and United Arab Emirates enhance co-operation to improve tax transparency in the MENA region

The Global Forum Secretariat enters into a Memorandum of Understanding with the United Arab Emirates, confirming UAE’s commitment to the Global Forum’s work on transparency and exchange of information.

Fiscalité : L’OCDE a mis à jour son Modèle de Convention fiscale pour étendre les demandes de renseignements à des groupes de contribuables

L’OCDE a mis à jour l’Article 26 de son Modèle de Convention fiscale, qui établit la norme internationale en matière d’échange de renseignements. La norme permet un échange de renseignements sur demande, lorsque les informations sont « vraisemblablement pertinentes » pour l’administration des impôts de la partie requérante, indépendamment du secret bancaire et d’un intérêt fiscal national.

Fiscalité : lutter ensemble contre la délinquance financière et les activités illicites

Les délits financiers, dont font partie la corruption, la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux, constituent une menace pour tous les pays développés ou en développement.

Fiscalité: la charge fiscale moyenne sur les salaires continue d'augmenter dans les pays de l’OCDE

Le prélèvement moyen d’impôts et de cotisations sociales sur les revenus du travail a augmenté dans 26 des 34 pays de l’OCDE en 2011, selon la nouvelle édition des Impôts sur les salaires de l’OCDE.

Évasion fiscale: une nouvelle série de rapports d’examens par les pairs publiés par le Forum mondial intensifie les pressions pour mettre fin à la fraude fiscale

Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales vient d’achever les examens par les pairs de 11 pays ou territoires, ce qui porte à 70 le nombre de ce type d’examens réalisés depuis mars 2010.

L’Inde ratifie la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

L’Inde a ratifié la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, une convention multilatérale élaborée conjointement par le Conseil de l’Europe et l’OCDE qui a été ouverte à la signature de tous les pays en juin 2011.

Grèce: signature d'un accord fiscal international pour lutter contre l'évasion fiscale

La Grèce a signé la Convention d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, accord multilatéral développé conjointement par le Conseil de l'Europe et l'OCDE et qui est ouvert à tous les pays du monde.

Fiscalité : 7e réunion du Forum sur l’administration fiscale "améliorer la discipline fiscale par la coopération"

La 7e réunion du Forum sur l’administration fiscale, qui rassemblait les directeurs des administrations fiscales de 43 pays, s’est conclue sur l’engagement commun et renforcé de lutter contre le fléau de la fraude fiscale extraterritoriale.

Also Available

• La 7ma. reunión del Foro sobre Administración Tributaria "Fortalecer el cumplimiento tributario a través de la cooperación"
• La 7ma. reunión del Foro sobre Administración Tributaria "Fortalecer el cumplimiento tributario a través de la cooperación"

Tax: Uruguay’s tax transparency improving, says OECD’s Gurría

Uruguay has signed 7 new agreements providing for the exchange of tax information, showing its willingness to implement the global standards.