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  • 27-November-2015

    English

    Niue becomes the 92nd jurisdiction to join the most powerful instrument against offshore tax evasion and avoidance

    Niue today signed the Multilateral Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters. The Convention provides for all forms of administrative assistance in tax matters: exchange of information on request, spontaneous exchange, automatic exchange, tax examinations abroad, simultaneous tax examinations and assistance in tax collection. It guarantees extensive safeguards for the protection of taxpayers’ rights.

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  • 24-novembre-2015

    Français

    Israël se joint aux efforts de la communauté internationale pour accroître la transparence et mettre un terme à l’évasion fiscale

    En signant aujourd’hui la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, Israël devient la 91e juridiction à adhérer à l’instrument qui fait référence pour renforcer la transparence et combattre la fraude fiscale internationale.

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  • 23-novembre-2015

    Français

    Nouvelle consultation régionale sur le BEPS organisée au Costa Rica

    Les 17 et 18 novembre 2015, une nouvelle consultation régionale et un séminaire gouvernemental sur le BEPS pour la région Amérique latine et Caraïbes ont été l’occasion d’examiner les résultats du Projet BEPS et de réfléchir aux moyens que les pays peuvent mobiliser pour participer sur un pied d’égalité à la phase de mise en œuvre et de suivi des mesures adoptées.

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  • 23-novembre-2015

    Français

    Conventions fiscales: L'OCDE publie les dernières statistiques sur la procédure amiable

    L'OCDE a publié des statistiques sur la procédure amiable dans tous les pays-membres et dans certains pays partenaires pour la période 2014.

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  • 18-November-2015

    English

    Do lower taxes encourage investment?

    Conventional wisdom holds that countries with lower taxes attract higher levels of foreign direct investment (FDI). At first glance, this intuitive assumption seems to be supported by the evidence but is this true?. Pierre Poret, Deputy Director of the OECD Financial and Enterprise Affairs Directorate takes a closer look.

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  • 18-November-2015

    English

    Institutions of Intergovernmental Fiscal Relations - Challenges Ahead

    Intergovernmental fiscal institutions are the overarching framework for relations across government levels. They comprise the constitutional set up of a country; the division of power between government levels; the prevalence of fiscal rules across government levels; intergovernmental budget frameworks; the role of independent bodies such as fiscal councils in shaping fiscal relations; the inter-ministerial organisation of fiscal decision making; and other framework conditions shaping intergovernmental fiscal relations and fiscal policy. This book brings together academics and practitioners dealing with or being involved in shaping the institutions of intergovernmental fiscal relations. It has an interdisciplinary focus and provides insight from various academic or practitioners’ fields: economists, political scientists, budget management specialists and others.
     

  • 16-novembre-2015

    Français

    Les dirigeants des pays du G20 entérinent les mesures adoptées par l’OCDE pour lutter contre les failles fiscales, réaffirmant le rôle joué par l’Organisation pour assurer une croissance forte, durable et inclusive

    Les dirigeants des 20 plus grandes économies du monde ont entériné aujourd’hui les nouvelles normes mondiales pour réprimer la fraude fiscale et ont reconnu l’importante contribution de l’OCDE pour aider la présidence turque à réaliser l’objectif de croissance plus inclusive.

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  • 13-November-2015

    English

    Harmonising revenue statistics among Asian countries

    Asian representatives from Ministries of Finance and Tax administrations gathered in Seoul, Korea on 14-15 October 2015 to discuss the framework for harmonising their revenue statistics.

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  • 13-novembre-2015

    Français

    L’OCDE tient une consultation régionale sur le BEPS pour la région Asie-Pacifique en Indonésie

    Les 11 et 12 novembre 2015, la première réunion technique sur le BEPS pour la région Asie-Pacifique a permis d’examiner les résultats du Projet BEPS ainsi que les difficultés que rencontrent les pays de la région pour mettre en œuvre les mesures arrêtées, et de réfléchir à la façon dont ces pays peuvent prendre part, sur un pied d’égalité, au déploiement, au perfectionnement et au suivi permanent des mesures adoptées.

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  • 6-novembre-2015

    Français

    L’OCDE présente une norme internationale pour le recouvrement de la TVA sur les ventes transnationales

    Les États ont franchi une étape importante pour garantir que les impôts sur la consommation appliqués aux transactions transnationales sont effectivement payés dans le pays où les produits sont consommés, tout en réduisant les risques que des règles fiscales non coordonnées faussent les échanges internationaux.

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