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  • 23-mars-2017

    Français

    Monaco renforce la coopération fiscale internationale en ratifiant la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

    Monaco a déposé aujourd'hui son instrument de ratification de la Convention relative à l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale («la Convention»). Ce faisant, Monaco souligne son engagement à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et prend une autre mesure importante dans la mise en œuvre de la Norme pour l'échange automatique d'informations financières en matière fiscale élaborée par les pays de l'OCDE et du G20.

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  • 22-mars-2017

    Français

    Les îles Vierges britanniques et les îles Turks-et-Caïcos adhèrent au Cadre inclusif sur le BEPS

    Le Cadre inclusif sur le BEPS accueille Les îles Vierges britanniques et les îles Turks-et-Caïcos parmi les pays et juridictions qui y participent sur un pied d'égalité.

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  • 18-March-2017

    English

    OECD/IMF report on tax certainty

    This report explores the nature of tax uncertainty, its main sources and effects on business decisions and outlines a set of concrete and practical approaches to help policymakers and tax administrations shape a more certain tax environment.

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  • 18-March-2017

    English, PDF, 3,227kb

    OECD Secretary-General Tax Report G20 Finance Ministers, Baden-Baden, March 2017

    This report consists of two parts. Part I is an update report by the OECD Secretary-General regarding the latest developments in the international tax agenda, including (Annex 1) the joint OECD/IMF Report on Tax Certainty. Part II is a Progress Report to the G20 by the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes.

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  • 16-March-2017

    English

    OECD announces further developments in international tax co-operation

    Six treaty partners of Hong Kong (China) signed a competent authority agreement with Hong Kong (China) bringing the total number of CAAs to nine. Panama deposited its instrument of ratification for the Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters.

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  • 9-mars-2017

    Français, Excel, 3,346kb

    Les travaux de l'OCDE dans le domaine fiscal

    Cette brochure met en avant les principaux domaines de travail du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.

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  • 6-mars-2017

    Français

    La Malaisie adhère au Cadre inclusif sur le BEPS

    Le Cadre inclusif sur le BEPS accueille la Malaisie parmi les pays et juridictions qui y participent sur un pied d'égalité

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  • 1-février-2017

    Français

    L'OCDE publie les documents relatifs à l'examen par les pairs pour l'évaluation des standards minimums de BEPS (Actions 5 et 13)

    Aujourd'hui, l'OCDE a publié les documents clés, approuvés par le cadre inclusif de BEPS, qui serviront de base à l'examen par les pairs de la déclaration pays par pays de l'Action 13 et de l'examen par les pairs du cadre de transparence prévu par l'Action 5.

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  • 30-January-2017

    English

    OECD invites taxpayer input on peer reviews of Dispute Resolution (BEPS Action 14)

    The OECD is now gathering input for the Stage 1 peer reviews of Austria, France, Germany, Italy, Liechtenstein, Luxembourg and Sweden, and invites taxpayers to submit input on specific issues relating to access to MAP, clarity and availability of MAP guidance and the timely implementation of MAP agreements for each of these jurisdictions using the taxpayer input questionnaire.

  • 27-janvier-2017

    Français

    Sept juridictions supplémentaires signent un accord de coopération fiscale afin de permettre l’échange automatique d’information sur les déclarations pays par pays (BEPS Action 13)

    Dans le cadre des efforts continus pour renforcer la transparence par les entreprises multinationales, le Gabon, la Hongrie, l’Indonésie, la Lituanie, Malte, Maurice et la Fédération de Russie ont désormais signé l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur les échanges des déclarations pays par pays, portant le nombre total de signataires à 57.

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