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  • 6-January-2017

    English

    Interaction between the tax treaty provisions of the report on BEPS Action 6 and the treaty entitlement of non-CIV funds

    Comments are invited on draft examples included in a discussion draft on the follow-up work on the ineraction between the treaty provisions of the report on BEPS Action 6 and the treaty entitlement of non-CIV funds.

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  • 6-janvier-2017

    Français

    Le Kazakhstan, la Côte d’Ivoire et les Bermudes adhèrent au Cadre inclusif sur le BEPS

    À la suite de la réunion inaugurale du Cadre inclusif sur le BEPS au Japon, du 30 juin au 1 juillet, et ses réunions régionales, plusieurs pays et territoires rejoignent le Cadre. Le Kazakhstan, la Côte d’Ivoire et les Bermudes ont formellement adhéré au nouveau Cadre inclusif, ce qui porte à 94 le nombre total de pays et de juridictions qui y participent sur un pied d'égalité.

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  • 22-décembre-2016

    Français

    Plus de 1300 relations sont désormais établies pour l'échange automatique de renseignements entre autorités fiscales

    Aujourd'hui, une nouvelle étape importante vers l'application de la Norme commune de déclaration (NCD) de l'OCDE a été franchie, avec la mise en place de 350 relations bilatérales d'échange automatique supplémentaires entre plus de 50 juridictions qui se sont engagées à échanger des renseignements de façon automatique, conformément à la Norme Commune de Déclaration de l’OCDE, à partir de 2017.

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  • 22-décembre-2016

    Français

    L'OCDE publie des instructions supplémentaires sur l'Action 4 du Plan d'action de BEPS afin de lutter contre l'évasion fiscale internationale

    L'OCDE publie aujourd'hui une version actualisée du Rapport sur l'Action 4 du Projet BEPS, qui contient des instructions supplémentaires sur deux aspects : la conception et le fonctionnement de la règle fondée sur le ratio de groupe, et les approches à suivre pour traiter les risques posés par les secteurs de la banque et de l'assurance.

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  • 16-December-2016

    English

    OECD holds regional meeting of the Inclusive Framework on BEPS for the Eastern Europe and Central Asia region

    More than 60 delegates from 14 countries gathered in Vilnius for the first regional meeting of the Inclusive Framework on BEPS in the region. This meeting was the last of a series of regional events in 2016 intended to offer countries in different regions of the world the opportunity to feed their views and provide their input into the Inclusive Framework on BEPS.

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  • 14-décembre-2016

    Français

    Monaco renforce la coopération fiscale internationale en ratifiant la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

    Monaco a déposé aujourd'hui son instrument de ratification de la Convention relative à l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale («la Convention»). Ce faisant, Monaco souligne son engagement à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et prend une autre mesure importante dans la mise en œuvre de la Norme pour l'échange automatique d'informations financières en matière fiscale élaborée par les pays de l'OCDE et du G20.

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  • 14-December-2016

    English

    The impact of tax and benefit systems on the workforce participation

    This paper examines the impact of tax and benefit systems on the incentives for second earners to enter formal employment. The paper highlights how various tax design features create greater participation disincentives for second earners than for primary earners or single individuals.

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  • 5-décembre-2016

    Français

    OECD Tax Talks

    Le but de ces web-émissions est de fournir un aperçu des derniers développements et en ce qui concerne le fiscalité.

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  • 5-décembre-2016

    Français

    L'OCDE publie les statistiques sur la procédure amiable pour 2015

    L'OCDE a publié des statistiques sur la procédure amiable dans tous les pays-membres et dans certains pays partenaires pour la période 2015.

  • 5-December-2016

    English

    OECD releases further BEPS guidance on Country-by-Country reporting and country-specific information on implementation

    The Inclusive Framework on BEPS has released two new documents to support the global implementation of Country-by-Country (CbC) reporting (BEPS Action 13).

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