Consultation publique sur le projet de rapport sur la documentation relative aux prix de transfert et le reporting pays par pays

L’OCDE organise une consultation publique sur le projet de rapport sur la documentation relative aux prix de transfert et le reporting pays par pays, le 19 mai 2014 au Centre de conférence de l’OCDE à Paris.

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• Public consultation on transfer pricing documentation and country-by-country reporting

Publication des commentaires reçus sur le projet de rapport relatif à Action 6 (Empêcher l'utilisation abusive des conventions fiscales) du Plan d'Action BEPS

L'OCDE a invité les parties interessées à commenter le projet de rapport relatif à Action 6 (Empêcher l'utilisation abusive des conventions fiscales) du Plan d'Action BEPS. L'OCDE publie ce jour les commentaires reçus.

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• Demandes précédentes pour commentaires (seulement disponible en anglais)

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Les charges fiscales sur le revenu du travail continuent d’augmenter dans les pays de l’OCDE

L’impôt sur le revenu des personnes physiques s’est accru dans 25 des 34 pays de l’OCDE au cours des trois dernières années, car les pays réduisent la valeur des abattements et des crédits d’impôt et assujettissent à l’impôt une plus grande part des revenus du travail, selon les nouvelles données figurant dans la publication annuelle Les impôts sur les salaires.

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• Tax burdens on labour income continue to rise across the OECD

New head appointed for OECD transfer pricing unit

Andrew Hickman has been appointed Head of the Transfer Pricing Unit of the Tax Treaties, Transfer Pricing and Financial Transactions Division within the Centre for Tax Policy and Administration. He will take up duty in May 2014.

Tax is all about trust

Following the financial crisis in 2008, millions of citizens faced hardship as they set about repairing the damage done to their economies and to public finances. For most people, the necessary sacrifice was bearable as long as it was shared fairly by everyone in society. Unfortunately, the evidence shows that this was not the case when it came to some large global companies.

Fiscalité : Le Secrétaire général de l’OCDE se félicite des progrès accomplis par la communauté internationale vers l’échange automatique de renseignements

Le Secrétaire général de l’OCDE, M. Gurría,a salué les initiatives prises par plus de 40 pays – avec l’appui des dirigeants des pays de l’UE - en vue d’adopter un calendrier détaillé pour amplifier la lutte contre la fraude fiscale.

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Senior appointments within the Tax Policy and Statistics Division

The OECD's Centre for Tax Policy and Administration has appointed Mr. David Bradbury as Head of the Tax Policy and Statistics Division (TPS) and Mr. Thomas Neubig as Deputy Head of the TPS Division.

Projet pour commentaires portant sur l’action 1 (Relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique) du Plan d’action BEPS

Le public est invité à soumettre des commentaires qui inclut les propositions résultant des travaux sur l’action 2 (Relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique) du Plan d’action BEPS (disponible à ce jour uniquement en anglais).

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Projet pour commentaires portant sur l’action 2 (Neutraliser les effets des montages hybrides) du Plan d’action BEPS

Le public est invité à soumettre des commentaires qui inclut les propositions résultant des travaux sur l’action 2 (Neutraliser les effets des montages hybrides) du Plan d’action BEPS (disponible à ce jour uniquement en anglais).

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• Release of discussion drafts on Action 2 (Neutralise the effects of hybrid mismatch arrangements) of the BEPS Action Plan

Designing Skill-Friendly Tax Policies

The tax code can affect incentives to invest in education and training by influencing the costs and benefits of these investments. This can be the case for individuals through the income taxes and social security contributions they pay, and for companies through their corporate taxes and employer social security contributions.