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Dominica joins international efforts against tax evasion and avoidance

Today, at the OECD Headquarters in Paris, H.E. Sharlene Shillingford-McKlmon, Ambassador of Dominica to the European Union, signed the Multilateral Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters (the Convention). Dominica is the 128th jurisdiction to join the Convention.

Model Tax Convention on Income and on Capital 2017 (Full Version)

Les réformes engagées par certains pays entraînent une baisse de la charge moyenne des impôts sur le travail dans la zone OCDE

En 2018, l’impôt sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale ont légèrement reculé pour le travailleur moyen dans les pays de l’OCDE, sous l’effet de grandes réformes lancées par une poignée de pays, selon un nouveau rapport de l’OCDE.

L'OCDE invite le public à commenter le projet de rapport sur le civisme fiscal

Dans le cadre des travaux en cours sur la morale fiscale, l’OCDE sollicite les commentaires du public sur la prochaine publication intitulée Qu’est ce qui influence la morale fiscale ? Une analyse empirique sur les préférences et attitudes sociales à l’égard de la fiscalité.

Le Luxembourg dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS

Le Luxembourg a déposé aujourd’hui son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices auprès de l’OCDE, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et de BEPS par les entreprises multinationales.

Le Royaume des Pays-Bas et la Géorgie ont déposé leur instruments d’acceptation ou de ratification de la Convention Multilatérale BEPS

Le Royaume des Pays-Bas a déposé son instrument d’acceptation et la Géorgie a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices auprès du Secrétaire général de l’OCDE.

Leading global tax administrations agree collective actions on tax certainty, co-operation and digital transformation

The Forum on Tax Administration (FTA), the 53 leading global tax administrations, met in Chile on 26-28 March and agreed an ambitious agenda focused on tax certainty, enhanced tax co-operation and the collective challenges of digital transformation.

Latin America and the Caribbean: Public revenues rebound in 2017 after dip in 2016

The average tax-to-GDP ratio in Latin America and the Caribbean rose to 22.8% in 2017, a gain of 0.2 percentage points from 2016, according to Revenue Statistics in Latin America and the Caribbean 2019. The report finds that the rebound was primarily driven by Caribbean countries and in particular Guyana and Barbados, on the back of tax policy and administration reforms.

La communauté fiscale internationale salue les nouvelles mesures pour l’implication des places de marché en ligne dans la collecte de la TVA/TPS dans le commerce électronique

Lors de leur réunion à Melbourne, Australie, du 20 au 22 mars 2019, près de 300 participants au Forum mondial sur la TVA ont accueilli favorablement les mesures proposées dans un nouveau rapport de l’OCDE sur Le rôle des plateformes numériques dans la collecte de la TVA/TPS sur les ventes en ligne.

Taxation and the Future of Work: How Tax Systems Influence Choice of Employment Form (OECD Taxation Working Paper)

This paper analyses the tax treatment of different employment forms for a set of eight countries: Argentina, Australia, Hungary, Italy, the Netherlands, Sweden, the United Kingdom and the United States. The analysis includes labour income taxes, capital income taxes, social contributions, and non-tax compulsory payments.