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Fiscalité

Monaco renforce la coopération fiscale internationale en ratifiant la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

 

14/12/2016 - Monaco a déposé aujourd'hui son instrument de ratification de la Convention relative à l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (« la Convention »). Ce faisant, Monaco souligne son engagement à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et prend une autre mesure importante dans la mise en œuvre de la Norme pour l'échange automatique d'informations financières en matière fiscale élaborée par les pays de l'OCDE et du G20.

 

Monaco s'est engagé à mettre en place l'échange automatique d'informations financières à temps pour débuter les échanges en 2018 et a été l'un des premiers signataires de l'Accord Multilatéral d'Autorité Compétente CRS (l'Accord MCAA CRS) et qui est fondé sur l'article 6 de la Convention.

 

La Convention entrera en vigueur pour Monaco le 1er avril 2017.

 

Les demandes des médias doivent être adressées à Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de l'OCDE pour la politique et l'administration fiscales (+33 6 26 30 49 23).

 

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