Fiscalité

L’OCDE approuve la mise à jour 2014 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE

 

16/07/2014 - Le Conseil de l’OCDE a approuvé hier la mise à jour 2014 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE.

 

La mise à jour, qui avait été préalablement approuvée par le Comité des affaires fiscales le 26 juin, sera intégrée dans une version révisée du Modèle de convention fiscale qui sera publiée dans les prochains mois.

 

La mise à jour 2014 constitue l’aboutissement des travaux sur le Modèle de Convention fiscale qui ont été réalisés entre 2010 et la fin de 2013 ; elle n’inclut donc aucun résultat provenant des travaux en cours sur le Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

 

La mise à jour 2014 inclut les modifications à l'article 26 et ses Commentaires qui ont été approuvés par le Conseil de l'OCDE le 17 Juillet 2012. Elle contient également la version finale d'un certain nombre de modifications précédemment publiées pour commentaires dans les documents suivants:

 

L'introduction au contenu de la mise à jour 2014 fournit des informations sur la façon dont les commentaires reçus sur certains de ces projets ont été traités. Les rapports « Questions soulevées par les permis/crédits d’émission au regard des conventions fiscales » et « Questions relatives à l’interprétation et à l’application de l’article 17 »  fournissent par ailleurs des explications supplémentaires sur les changements portant sur ces questions qui sont inclus dans la mise à jour (ces rapports seront ajoutés à la section de la version complète du Modèle de Convention fiscale qui comprend les rapports antérieurs sur le Modèle).

 

Il est à noter que la mise à jour 2014 ne comprend pas les modifications prévues dans le projet pour commentaires du 15 novembre 2013 portant sur les dispositions relatives à l'exploitation des navires et aéronefs en trafic international (à l'exception d'une modification de l'introduction) ; comme il est indiqué dans ce projet pour commentaires, d'autres travaux seront nécessaires avant que ces modifications ne puissent être incluses dans le Modèle de Convention fiscale de l'OCDE. De plus, la mise à jour 2014 ne comprend pas les changements proposés dans le projet pour commentaires du 19 octobre 2012 sur les propositions révisées concernant l'interprétation et l'application de l'article 5 (Établissement stable) ; puisque les travaux sur l'action 7 (Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable) du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS)entraîneront des modifications à l'article 5, les modifications proposées dans ce projet pour commentaires ne seront pas complétées avant que le travail sur l'action 7 ne soit achevé.

 

Pour plus d’informations, merci de prendre contact avec M. Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE. 

 

Related Documents

 

La mise à jour 2014 du modèle de convention fiscale de L’OCDE

Questions relatives à l'Article 17 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE

Questions posées par les permis/crédits d’émission au regard des conventions fiscales

 

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