Fiscalité

L'OCDE rend compte au G8 des progrès accomplis pour mettre en place un système mondial d'échange automatique de renseignements fiscaux

 

18/06/2013 - L'OCDE a présenté aux dirigeants des pays du G8 une proposition relative aux prochaines étapes de la mise en place d'un système fiscal plus équitable et plus transparent à l'échelle mondiale.

 

Un nouveau rapport de l’OCDE intitulé "A Step Change in Tax Transparency" (Un tournant pour la transparence fiscale) préparé à la demande du G8 pour le Sommet de Lough Erne, souligne les quatre mesures concrètes à prendre pour pouvoir instaurer un système vraiment multilatéral, sécurisé et efficace en termes de coûts d'échange automatique de renseignements fiscaux. Le rapport suit l’adoption par les ministres des Finances du G20 en avril 2013 l’échange automatique de renseignements à des fins fiscales comme la nouvelle norme attendue. La fraude fiscale revêtant une dimension planétaire, le modèle proposé doit également avoir une portée planétaire et ne pas simplement se limiter à déplacer le problème au lieu de le résoudre. La démarche doit également être harmonisée afin de minimiser les coûts, supportés tant par les entreprises que par les États, et d'améliorer l'efficacité.

 

L'OCDE décrit les quatre étapes à franchir : (i) adoption d'une législation-cadre de vaste portée pour faciliter l'extension du réseau des pays et territoires partenaires de chacun des pays du monde ; (ii) définition claire du socle juridique de l'échange de renseignements ; (iii) adaptation des obligations d'information et de vigilance et coordination des directives en la matière, et (iv) définition de normes de TI communes ou compatibles. L'étude contient en outre des propositions de calendrier pour chaque étape et souligne que ce travail est déjà en cours à l’OCDE. Elle établit également que de plus en plus de juridictions rejoignent la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale qui fournit une base légale pour l’échange automatique d’informations et souligne le rôle du Forum mondial de l'OCDE sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, qui a été mandaté par le G20 pour suivre la mise en place de la nouvelle norme.

 

S'exprimant en amont du  Sommet du G8 de Lough Erne (Irlande du Nord), le Secrétaire général de l'OCDE, M. Angel Gurría a déclaré : « Je félicite le G8 pour son appui sans faille  en faveur de l'effort engagé au niveau international pour favoriser une croissance durable en apportant des solutions de portée mondiale au problème de la fraude et de l'évasion fiscales ».

 

Les systèmes fiscaux doivent être équitables et perçus comme tels. C'est pourquoi l'OCDE aide les pays à œuvrer ensemble pour mettre un terme à la fraude fiscale internationale en instituant un système, à la fois sûr et efficace par rapport à son coût, reposant sur une norme unique à l'échelle mondiale pour l'échange automatique de renseignements. »

 

Un nombre croissant de pays européens et d'autres régions ont accepté de rejoindre un groupe pilote de mise en place de la norme.

 

Le Sommet du G8 offrira en outre l'occasion de donner un nouvel élan aux travaux de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) par les entreprises multinationales. Comme l'a souligné le Secrétaire général de l'OCDE : « Nous allons devoir refermer les brèches utilisées par les sociétés multinationales pour se soustraire à l'impôt, instaurer des règles du jeu équitables et aider les gouvernements – des pays développés comme des pays en développement – à lever les recettes qui leur sont nécessaires pour procurer à leurs citoyens les services qu'ils sont en droit d'attendre. » L'OCDE a présenté son analyse du problème aux ministres des Finances des pays du G20 réunis à Moscou en février 2013 . Ceux-ci examineront un plan d'action qui leur sera soumis lors de leur prochaine réunion, prévue en juillet 2013. L'OCDE est également à l'origine d'une autre initiative baptisée « Inspecteurs des impôts sans frontières » ayant vocation à prêter assistance aux administrations fiscales de pays en développement qui n'ont souvent pas les capacités requises pour mener à bien des vérifications complexes d'entreprises mondialisées.

 

Pour de plus amples informations sur les travaux de l'OCDE concernant la transparence fiscale et la lutte contre la planification fiscale agressive, rendez-vous sur http://www.oecd.org/fr/fiscalite/eoi ou prenez contact avec la Division des relations avec les médias de l'OCDE (tél. : +331 4524 9700 ; news.contact@oecd.org).

 

 

 

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