Fiscalité

L’OCDE publie la version complète de la Norme mondiale d’échange automatique de renseignements

 

21/07/2014 - Signant une étape marquante sur la voie d’une plus grande transparence et déterminée à mettre fin au secret bancaire dans les affaires fiscales, l’OCDE publie aujourd’hui la version complète d’une nouvelle norme mondiale pour l’échange de renseignements entre juridictions.

 

La Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, invite les pouvoirs publics à obtenir de leurs institutions financières des renseignements détaillés relatifs aux comptes financiers et à échanger ces renseignements automatiquement avec d’autres juridictions sur une base annuelle. La Norme, élaborée par l’OCDE sur la base d’un mandat du G20, a été adoptée par les ministres des Finances des pays du G20 en février 2014, et approuvée par le Conseil de l’OCDE.  

 

 

La Norme prévoit l’échange automatique annuel entre États de renseignements relatifs aux comptes financiers, notamment les soldes, intérêts, dividendes et produits de cession d’actifs financiers déclarés à l’administration par les institutions financières, concernant des comptes détenus par des personnes physiques et des entités, y compris des fiducies et des fondations. La nouvelle version consolidée contient des commentaires et des orientations à l’intention des pouvoirs publics et des institutions financières, des modèles d’accord détaillés ainsi que des normes en vue de l’adoption de solutions techniques et de systèmes de technologie de l’information harmonisés, notamment d’un format normalisé pour la transmission sécurisée des données.

 

« L’OCDE a été mandatée par le G20 pour élaborer, en collaboration avec le G20 et les pays membres de l’OCDE et les parties prenantes, un ambitieux modèle d’échange de renseignements utile aux pouvoirs publics pour combattre l’évasion et la fraude fiscales »,  a rappelé le Secrétaire général de l’OCDE, M. Angel Gurría. « La publication aujourd’hui de la norme mondiale est un pas de plus vers un monde dans lequel les fraudeurs n’auront plus nulle part où aller ».

 

L’OCDE présentera officiellement la Norme aux ministres des Finances des pays du G20 lors de leur prochaine rencontre qui aura lieu à Cairns (Australie) les 20 et 21 septembre. Selon M. Gurria, le message sera clair et simple : la norme pour l’échange automatique de renseignements est prête à être appliquée.

 

Plus de 65 pays et territoires (voir liste ci-après) se sont déjà publiquement engagés à la mettre en œuvre et une quarantaine d’entre eux ont pris l’engagement de le faire dans un délai précis et ambitieux selon lequel les premiers échanges automatiques de renseignements sont prévus en 2017. On trouve parmi eux un groupe de pays membres et non membres de l’OCDE ayant adhéré à la Déclaration de l’OCDE relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscaleDéclaration relative à l’Échange automatique de renseignements en matière fiscale - RCM 2014 ainsi qu’un groupe de précurseurs qui seront les premiers à appliquer la Norme.

 

D’autres juridictions devraient s’engager à mettre en œuvre la Norme d’ici à la réunion, prévue fin octobre, du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, à laquelle prendront part plus de 120 pays et territoires et qui sera organisée à Berlin par le ministère allemand des Finances. Une cérémonie de signature d’un nouvel accord multilatéral portant sur l’activation de l’échange automatique de renseignements après la mise en place de la législation et autres conditions nécessaires devrait avoir lieu à cette occasion. Une aide sera disponible pour soutenir les pays en voie de développement, afin qu’ils puissent bénéficier d’un environnement fiscal plus transparent, et les organisation internationales se tiennent prêts à coopérer pour soutenir ces pays.

 

Avant même que la Norme soit réellement entrée en vigueur, la dynamique en faveur d’une plus grande transparence et d’un meilleur échange de renseignements a déjà des effets perceptibles sur le comportement des contribuables. L’analyse des programmes de déclaration spontanée mis en place depuis 2009 qui a été conduite par l’OCDE montre que plus d’un demi-million de contribuables ont déclaré spontanément des revenus et des éléments de patrimoine jusque-là dissimulés à l’administration fiscale. Les pays estiment avoir collecté plus de 37 milliards USD grâce à ces programmes de déclaration spontanée qui, selon l’OCDE, devraient faire école.

 

C’est dans ce contexte que l’Organisation met à jour les orientations qui prévalent dans ce domaine, énoncées dans un rapport de 2010 paru en anglais sous le titre “ Offshore voluntary disclosure:  comparative analysis, guidance and policy advice ”.

 

L’OCDE invite le public à faire part de ses commentaires sur les améliorations possibles du cadre régissant les déclarations spontanées et sur les mesures spécifiques qui pourraient inciter encore davantage de contribuables à se manifester et à bénéficier de ces programmes. Les commentaires éventuels doivent être adressés à WP10@oecd.org au plus tard le 12 septembre 2014.

 

Pour plus d’informations sur la Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, veuillez vous rendre à l’adresse suivante : www.oecd.org/fr/ctp/echange-de-renseignements-fiscaux/echangeautomatique.htm.

 

Les demandes des journalistes concernant la nouvelle norme doivent être adressées à Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE (CTPA), Achim Pross, Chef de la Division de la coopération internationale et de l’administration fiscale du CTPA, ou Lawrence Speer, Division des Relations avec les médias de l’OCDE (+33 1 4524 9700).

 

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Les Pays et juridictions qui se sont engagés publiquement à la mise en place de l’échange automatique de renseignements :

 

Andorre, Anguilla, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bermudes, Brésil, Iles Vierges Britanniques, Bulgarie, Canada, Iles Caïmans, Chili, République populaire de Chine, Colombie, Costa Rica, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Iles Féroé, Finlande, France, Allemagne, Gibraltar, Grèce, Guernesey, Hongrie, Islande, Inde, Indonésie, Irlande, Ile de Man, Israël, Italie, Japon, Jersey, Corée, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malte, Mexique, Montserrat, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Arabie saoudite, Singapour, République slovaque, Slovénie, Afrique du sud, Espagne, Suède, Suisse, Turquie, Iles Turques-et-Caïque, Royaume-Uni, États-Unis, et l’Union européenne.

 

 

 

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