Fiscalité

La troisième réunion Cadre inclusif sur le BEPS aboutit à des avancées tangibles

 

22/06/2017 – Plus de 200 délégués représentant 83 pays et juridictions ainsi que 12 organisations internationales et régionales se sont réunis à Noordwijk, aux Pays-Bas, le 21-22 juin 2017 à l'occasion de la troisième réunion du Cadre inclusif sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Les participants ont souhaité la bienvenue au dernier adhérent en date, le Viet Nam, qui est également le 100ème membre du Cadre inclusif. Les délégués ont également examiné et approuvé le premier rapport de suivi du Cadre inclusif, qui sera soumis aux Chefs d'État et de gouvernement du G20 lors de leur prochain sommet des 7 et 8 juillet, à Hambourg. Ce rapport met en exergue les avancées accomplies depuis la première réunion du Cadre inclusif, tenue à Kyoto en juin 2016. Lors de la réunion, les délégués ont aussi donné leur aval à la publication de deux documents pour consultation, qui traitent respectivement de l'attribution de bénéfices aux établissements stables et de la méthode transactionnelle de partage des bénéfices.

 

En outre, dans la lignée des efforts constants destinés à renforcer la transparence de la part des entreprises multinationales, le Belize, la Colombie, Haïti, les Îles Caïmans, les Îles Turques et Caïques, le Pakistan et Singapour ont signé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange de déclarations pays par pays, ce qui porte à 64 le nombre total de signataires de cet instrument.

Third meeting of the Inclusive Framework on BEPS

Cet accord institue un mécanisme efficace qui autorise ses signataires à procéder, sur une base bilatérale, à des échanges automatiques de déclarations pays par pays, tel que recommendé par l'Action 13 du Plan d'action BEPS. Sa mise en œuvre fournira aux administrations fiscales une vision plus précise de la structure des activités des entreprises multinationales, tout en offrant des garanties de confidentialité et d'utilisation appropriée des données échangées. À ce jour, plus de 800 relations bilatérales sont déjà en place aux fins de l'échange automatique de déclarations pays par pays.

 

En parallèle, les États-Unis ont conclu un nouveau jeu d'accords bilatéraux entre autorités compétentes portant sur l'échange automatique de déclarations pays par pays. La signature de ces accords avec l'Afrique du Sud, le Canada, la Corée, le Danemark, Guernesey, l'Irlande, l'Islande, la Lettonie, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas et la République slovaque, permet aux États-Unis de réaffirmer leur détermination à procéder dès 2018 à des échanges automatiques de déclarations pays par pays. L'autorité compétente des États-Unis, qui poursuit actuellement les négociations engagées avec un nombre important de juridictions, prévoit la conclusion très prochaine de nouveaux accords du même type.

 

Par ailleurs, lors de la cérémonie de signature, Singapour a conclu l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, manifestant ainsi sa volonté de mettre en place des échanges automatique de renseignements conformes à la Norme commune de déclaration de l'OCDE et du G20 pour procéder aux premiers échanges en 2018. Singapour est ainsi la 92ème juridiction signataire de cet Accord multilatéral.

 

Lors de la réunion, les délégués ont également discuté des boîtes à outils en cours de développement par la Plateforme de collaboration sur les questions fiscales, y compris celle publiée aujourd'hui sur la question du manque de données comparables en matière de prix de transfert.

 

Enfin, à l'occasion de cette réunion, une session spéciale a été organisée à laquelle ont participé des représentants du TUAC, de la Commission fiscalité du BIAC et de la société civile.

 

Les journalistes souhaitant obtenir des informations complémentaires sont invités à contacter M. Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE (CTPA), ou l'équipe de communication du CTPA.

 

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