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Fiscalité

La République Dominicaine et Nauru deviennent les 97ème et 98éme juridictions à rejoindre l'instrument le plus puissant pour la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale

 

28/06/2016 – Mme Rosa Hernández de Grullón, Ambassadeur de la République Dominicaine en France et M John Petersen, Conseiller du Ministre des Finances de Nauru ont signé aujourd’hui au siège de l’OCDE,  la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale en présence du Secrétaire général adjoint Rintaro Tamaki. Ils deviennent ainsi les 97ème et 98ème juridictions à signer la Convention.

 

En outre, M. Peterson a déposé l’instrument de ratification de Nauru, ce qui signifie que la Convention entrera en vigueur pour Nauru le 1er Octobre ici 2016.

 

La Convention prévoit toutes formes d'assistance administrative en matière fiscale: échange d'informations sur demande, spontané, automatique, contrôles fiscaux à l'étranger, contrôles fiscaux simultanés et assistance en matière de recouvrement des créances fiscales tout en prévoyant d’importantes  garanties  pour la protection des droits des contribuables.

 

La Convention a été élaborée conjointement par l'OCDE et le Conseil de l'Europe en 1988 et modifiée en 2010 pour répondre à l'appel lancé par le G20 de l'aligner sur la norme internationale sur l'échange d'informations et de l'ouvrir à tous les pays, assurant ainsi que les pays en développement pourraient bénéficier du nouvel environnement plus transparent.

 

Depuis lors, la Convention est devenue un instrument véritablement mondial. Elle est considérée comme l'instrument idéal pour la mise en œuvre rapide de la nouvelle norme pour l'échange automatique en matière fiscale d'informations sur les compte financiers élaboré par les pays de l'OCDE et du G20 ainsi que pour l'échange automatique des déclarations  pays par pays dans le cadre du projet OCDE/G20 de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices(BEPS). Elle est également un outil puissant pour lutter contre les flux financiers illicites.

 

C’est dans ce contexte que Nauru est également devenu aujourd’hui le 83éme signataire de l'Accord multilatéral entre autorité compétente pour l'échange automatique d’informations sur le compte financier, que Nauru s’est engagé à mettre en œuvre avec des premiers échanges en 2018.

 

Les demandes des médias doivent être adressées à Pascal Saint-Amans (+33 1 45 24 91 08), Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales (CTPA) ou l'Office CTPA Communications.

 

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