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Fiscalité

La mise en œuvre de l’initiative sur la transparence fiscale produit des résultats concrets et convaincants

 

07/06/2019 - Les efforts déployés par la communauté internationale pour accroître la transparence au moyen de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers améliorent la discipline fiscale et génèrent des résultats tangibles pour les États du monde entier, selon de nouvelles données diffusées ce jour par l’OCDE.

Plus de 90 juridictions participant à une initiative mondiale en faveur de la transparence sous l’égide de la Norme commune de déclaration (NCD) établie par l’OCDE depuis 2018 ont échangé des renseignements sur 47 millions de comptes à l’étranger, pour une valeur totale d’environ 4 900 milliards EUR. L’initiative d’échange automatique de renseignements – concrétisée par 4 500 relations bilatérales – représente le plus vaste mouvement d’échange d’informations fiscales de l’histoire, et marque l’apogée de plus de deux décennies d’efforts internationaux pour contrer la fraude fiscale.

« La communauté internationale a atteint un niveau de transparence fiscale sans précédent, qui aura des retombées concrètes sur les recettes publiques et sur les services qu’elles financent dans les années à venir », a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE Angel Gurría lors de la présentation de ces nouvelles données avant une réunion des ministres des Finances des pays du G20 à Fukuoka, au Japon. « Les initiatives en faveur de la transparence que nous avons conçues et déployées via le G20 ont levé le voile sur l’existence de fonds extraterritoriaux très abondants qui peuvent désormais être dûment imposés par les autorités fiscales du monde entier. L’analyse continue des activités financières transfrontières montre d’ores et déjà combien les normes internationales d’échange automatique de renseignements renforcent la discipline fiscale, et les résultats futurs devraient confirmer cette tendance », a expliqué M. Gurría.

La divulgation volontaire de comptes, d’actifs financiers et de revenus à l’étranger intervenue en amont du déploiement à grande échelle de l’initiative d’échange automatique de renseignements a permis de mobiliser plus de 95 milliards EUR de recettes supplémentaires (impôts, intérêts et pénalités) pour les pays de l’OCDE et du G20 sur la période 2009-2019. Ce montant cumulé a augmenté de 2 milliards EUR depuis les derniers chiffres communiqués par l’OCDE en novembre 2018.

Les analyses préliminaires réalisées par l’OCDE sur la base d’une méthodologie utilisée lors d’études antérieures mettent en évidence l’impact considérable de l’échange automatique de renseignements sur les dépôts bancaires détenus dans des centres financiers internationaux (CFI). Les dépôts détenus par des entreprises ou par des personnes physiques dans plus de 40 grands CFI ont considérablement augmenté entre 2000 et 2008, culminant à 1 600 milliards USD à la mi-2008.

Ces dépôts ont chuté de 34 % au cours de la dernière décennie, soit une diminution de 551 milliards USD, à mesure que les pays adhéraient à des normes de transparence plus strictes. Une grande partie de cette baisse (les deux tiers environ) est due au déclenchement de l’initiative d’échange automatique de renseignements. De fait, cette initiative a conduit à un recul de 20 % à 25 % des dépôts bancaires dans les CFI, selon des données préliminaires. L’étude complète devrait être publiée dans le courant de l’année.

« Ces résultats impressionnants ne marquent que la première étape de nos efforts collectifs », a déclaré M. Gurría. « Des rentrées fiscales encore plus conséquentes sont attendues à mesure que les pays continuent de traiter les informations reçues par recoupement de données et avec d’autres outils d’analyse. Nous nous rapprochons vraiment d’un monde où les fraudeurs n’auront plus nulle part où se cacher. »

Les journalistes souhaitant obtenir des informations sont invités à contacter Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE (+33 1 45 24 91 08), Achim Pross, Chef de la Division de la coopération internationale et de l'administration fiscale (+33 1 45 24 98 92), David Bradbury, Chef de la Division des politiques fiscales et statistiques (+33 1 45 24 15 97), ou Lawrence Speer (+33 6 01 49 68 91) de la Division des médias de l’OCDE (+33 1 45 24 97 00).

 

Coopérant avec plus d'une centaine de pays, l'OCDE est un forum stratégique international qui s'emploie à promouvoir des politiques conçues pour améliorer le bien-être économique et social des populations dans le monde entier.

 

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