Fiscalité

La communauté internationale continue de progresser vers la transparence fiscale

 

24/04/2014 - La communauté internationale continue d’intensifier ses activités de coopération en vue d’assurer un échange effectif de renseignements en matière fiscale. Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales a publié aujourd’hui 12 nouveaux rapports qui mettent en lumière les mesures prises par les pays ou territoires concernés pour appliquer la norme internationale d’échange de renseignements sur demande. 

 

Quatre rapports de Phase 1 évaluant le cadre juridique et réglementaire mis en place par les pays pour garantir la transparence et l’échange de renseignements ont été publiés. La Colombie, la Lettonie et l’Arabie Saoudite remplissent les conditions requises pour passer à la phase suivante du processus d’évaluation, tandis que l’examen par les pairs des États fédérés de Micronésie (EFM) a conclu que cette juridiction ne s’est pas dotée du cadre juridique nécessaire à la transparence, et ne peut donc pas prétendre à un examen de Phase 2.

 

L’examen des EFM a été mené en suivant la procédure spéciale prévue pour les non‑membres, qui garantit qu’aucun pays ou territoire ne peut obtenir un avantage concurrentiel en refusant d’appliquer la norme internationale ou de participer au Forum mondial. Les EFM ont été désignés en 2012 en tant que juridiction pertinente pour les travaux du Forum mondial au regard du développement de sociétés captives d'assurance.

 

Le Forum mondial a également publié des rapports de Phase 2 – qui examinent les pratiques d’échange de renseignements – pour quatre juridictions et leur a attribué des notes de conformité avec les différents éléments qui composent la norme internationale ainsi qu’une note globale. La Barbade a été jugée « partiellement conforme », notamment du fait de lacunes dans son réseau d’accords d’échange de renseignements, la Malaisie et la République slovaque ont reçu la note globale « conforme pour l’essentiel » et la Slovénie a été jugée conforme. 

 

Quatre rapports supplémentaires d’examen par les pairs ont également été publiés, qui évaluent les progrès accomplis par les pays pour remédier aux insuffisances décelées dans leur cadre juridique et leurs pratiques d’échange de renseignements depuis leur examen précédent.

 

Après avoir mis en œuvre d’importantes transformations visant à appliquer les recommandations du Forum mondial, le Botswana et les Émirats arabes unis sont désormais autorisés à passer à la phase suivante du processus d’examen par les pairs. Maurice a également donné suite aux recommandations formulées par le Forum mondial, et conserve la note globale « conforme pour l’essentiel ».

 

Le rapport supplémentaire concernant le Panama prend note de plusieurs améliorations apportées à son cadre juridique, mais conclut qu’il doit encore accomplir des progrès dans un certain nombre de domaines avant de pouvoir faire l’objet d’un examen de Phase 2.

 

De nouveaux examens supplémentaires devraient être menés cette année car de nombreux autres pays et territoires améliorent leur cadre juridique et leurs pratiques. À ce jour, le Forum mondial a réalisé 132 examens par les pairs et attribué des notes de conformité à 54 pays ou territoires ayant fait l’objet d’un examen de Phase 2. Quatre juridictions sont toujours non conformes, trois sont aujourd’hui partiellement conformes et treize ne peuvent pas passer à la Phase 2.

 

Le Forum mondial procède actuellement à une révision de son mandat pour l’évaluation des pays avant d’entamer un nouveau cycle d’examens en 2016, qui porteront sur la norme internationale d’échange de renseignements sur demande. Le Forum mondial a également engagé des travaux relatifs à la mise en œuvre de la nouvelle norme d’échange automatique de renseignements, à savoir la Norme commune de déclaration qui a été diffusée par l’OCDE en février 2014. Les ministres des Finances des pays du G20 ont approuvé la NCD lors d’une réunion ministérielle à Sydney (Australie), se sont engagés à la mettre en œuvre et ont demandé à tous les centres financiers de tenir leurs engagements.

 

La première réunion du nouveau groupe du Forum mondial chargé de l’échange automatique de renseignements – qui rassemble actuellement 54 pays et territoires – s’est tenue à Paris les 27 et 28 mars. Les délégués ont axé leurs efforts sur l’élaboration d’un mécanisme de suivi et d’examen de la nouvelle norme d’échange automatique et sur sa mise en œuvre à l’échelle mondiale, et notamment sur les moyens de permettre aux pays en développement de prendre part à l’échange automatique.

 

Pour plus de précisions, les journalistes sont invités à prendre contact avec Mme Monica Bhatia, Chef du Secrétariat du Forum mondial (+ 33 1 4524 9746), ou avec la Division des médias de l’OCDE (+33 1 4524 9700).

 

 

 

 

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