Fiscalité

La charge fiscale sur les salaires s’accroît dans la zone OCDE alors même que les taux d’imposition n’ont pas augmenté

 

14/04/2015 - Les impôts sur les salaires du travailleur moyen ont augmenté d’environ 1 point de pourcentage entre 2010 et 2014 dans les pays de l’OCDE,, alors même que dans la majorité des pays, le taux légal de l’impôt sur le revenu n’a pas été relevé, selon un nouveau rapport publié par l’OCDE.

Selon le rapport intitulé Les impôts sur les salaires 2015, la charge fiscale dans la zone OCDE a augmenté dans 23 pays et baissé dans 10 autres pendant cette période.

L’essentiel de la hausse provient d’une augmentation plus rapide des salaires que des abattements et crédits d’impôt. En 2014, le taux légal de l’impôt sur le revenu des travailleurs percevant un salaire moyen n’était supérieur à celui de 2010 que dans sept pays, et dans six pays, il était inférieur.

En 2014, la charge fiscale pesant sur un travailleur moyen dans la zone OCDE a augmenté de 0.1 point de pourcentage pour passer à 36.0%, alors qu’aucun pays de l’OCDE n’a relevé le taux légal de l’impôt sur le revenu des travailleurs moyens. La charge fiscale a augmenté dans 23 des 34 pays de l’OCDE, mais baissé dans neuf d’entre eux et elle est restée stable dans deux autres.

Les impôts sur les salaires 2015 présentent des données comparatives entre pays sur l’imposition des revenus des salariés ainsi que sur les cotisations sociales versées par les salariés et les employeurs. Ces deux éléments jouent en effet un rôle déterminant dans les décisions prises par les particuliers pour choisir un emploi et par les entreprises cherchant à embaucher. 

La charge fiscale au titre de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales est mesurée à l’aide du « coin fiscal », c’est-à-dire le montant total des impôts versés par les salariés et les employeurs, après déduction des prestations familiales reçues, exprimé en pourcentage des coûts totaux de la main-d’œuvre pour les employeurs.

Le rapport de cette année contient un chapitre spécial consacré aux revenus du travail dans cinq grandes économies non membres de l’OCDE : Afrique du Sud, Brésil, Chine, Inde et Indonésie. L’analyse fait apparaître des écarts significatifs entre ces pays. Ainsi, au Brésil et en Chine, pour un travailleur moyen célibataire, le coin fiscal était comparable en 2013 à celui observé dans nombre de pays de l’OCDE. En revanche, en Afrique du Sud, en Inde et en Indonésie, le coin fiscal était bien inférieur pour les salariés à ce qu’il était dans la grande majorité des économies de l’OCDE.

Parmi ces cinq pays, le dosage des prélèvements sur le travail varie également, les cotisations sociales constituant l’essentiel des mesures de la charge fiscale pour les ménages types étudiés dans quatre des cinq pays, sauf en Afrique du Sud.

L’une des conclusions les plus frappantes de cette analyse est qu’à la différence de ce que l’on observe dans la grande majorité des pays de l’OCDE, les prestations familiales ne contribuent que très modestement, voire pas du tout, à réduire la charge fiscale pesant sur les travailleurs avec enfants dans ces cinq économies.

Les principales conclusions qui ressortent par ailleurs du présent rapport sont les suivantes :

Les charges fiscales ont continué d’augmenter en 2014

  • C’est en Belgique (55.6 %), en Autriche (49.4 %), en Allemagne (49.3 %) et en Hongrie (49.0 %) que la charge fiscale moyenne pesant sur les travailleurs célibataires sans enfant percevant un salaire moyen dans leur pays a été la plus élevée, les plus faibles niveaux étant observés au Chili (7 %), en Nouvelle-Zélande (17.2 %), au Mexique (19.5%) et en Israël (20.5 %). 
  • Dans l’ensemble des pays de l’OCDE, la charge moyenne des impôts et cotisations sociales sur les revenus de l’emploi a augmenté de 0.1 point de pourcentage pour s’établir à 36.0 % en 2014, après avoir enregistré des hausses annuelles successives 0.2, 0.1 et 0.5 points de pourcentage depuis 2010. Ces augmentations ont eu pour effet d’annuler la baisse observée entre 2007 et 2010, où la charge moyenne était revenue de 36.1 % à 35.1 %.
  • Les impôts sur le revenu des personnes physiques ont été le principal facteur à l’origine de la hausse du coin fiscal total dans 18 des 23 pays où il a augmenté. La hausse la plus forte a été enregistrée en Irlande (+ 1.1 point de pourcentage), où une plus forte proportion des revenus a été imposée puisque les taux et seuils légaux ainsi que les montants des crédits d’impôt de base n’ont pas varié depuis 2011.
  • Dans les pays où le coin fiscal a diminué, la baisse est attribuable principalement à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et aux cotisations sociales. Le seul pays ayant enregistré un recul supérieur à un point est la Grèce (- 1.2 point de pourcentage), du fait de la baisse de 0.9 point des cotisations sociales des employeurs. Le taux global des cotisations sociales des employeurs, auparavant de 27.46 %, a diminué et s’établit à 24.56 % depuis juillet 2014.

Charge fiscale des familles avec enfants

  • Les coins fiscaux les plus élevés pour les ménages à un apporteur de revenu avec deux enfants percevant un salaire moyen ont été observés en Grèce (43.4 %), en Belgique (40.6 %) et en France (40.5 %). Pour ce même type de famille, les coins fiscaux les plus faibles ont été enregistrés en Nouvelle-Zélande (3.8 %), au Chili (7 %), en Suisse (9.8 %) et en Irlande (9.9 %). La moyenne des pays de l’OCDE ressort à 26.9 %.
  • Sous l’effet de la réduction des compléments de revenus familiaux et du gel des prestations familiales de base, c’est en Irlande que la charge fiscale des familles à un apporteur de revenu avec enfants a le plus augmenté (+ 1.5 point de pourcentage), alors que la hausse s’est établie à 1.1 point pour un travailleur moyen célibataire.  
  • Dans tous les pays de l’OCDE à l’exception du Chili, de la Grèce et du Mexique, le coin fiscal des travailleurs avec enfants est inférieur à celui des travailleurs célibataires sans enfant. Les écarts sont particulièrement importants en République tchèque, en Allemagne, en Irlande, au Luxembourg et en Slovénie. 

Charge fiscale sur les revenus du travail en Afrique du Sud, au Brésil, en Chine, en Inde et en Indonésie

  • En 2013, le coin fiscal pour un travailleur moyen célibataire s’est établi entre 33 % et 34 % au Brésil et en Chine (où la modélisation a porté principalement sur Shanghai), soit légèrement en deçà de la moyenne de l’OCDE qui ressort à 35.9 %. En Afrique du Sud, en Inde et en Indonésie en revanche, les moyennes correspondantes, qui s’échelonnent de zéro à 14.3 %, sont basses par rapport à celles relevées dans la plupart des pays de l’OCDE.
  • Au Brésil, en Chine, en Inde et en Indonésie, le travailleur moyen ne paie que peu, voire pas d’impôt sur le revenu, et les cotisations sociales de l’employeur représentent entre 70 % et 80 % du coin fiscal. La situation est différente en Afrique du Sud, où l’impôt sur le revenu des personnes physiques exprimé en pourcentage des coûts totaux de main-d’œuvre (11.4 %) n’est inférieur que de deux points à la moyenne de l’OCDE et représente environ 80 % du coin fiscal total.
  • À la différence de ce que l’on observe en moyenne dans les pays de l’OCDE, la présence d’enfants n’a qu’un effet modeste ou nul sur la charge fiscale dans ces cinq pays non membres. Dans la plupart des cas, le coin fiscal des ménages actifs est le même, qu’ils aient ou non des enfants. La seule exception est le Brésil, où un deuxième apporteur de revenu percevant 33 % du salaire moyen perçoit un « salário família », qui a pour effet de réduire légèrement le coin fiscal.

Paiements obligatoires non fiscaux

Dans certains pays, plusieurs prestations sont liées à des paiements obligatoires à des fonds de pension ou compagnies d’assurance privés plutôt qu’à des cotisations à des régimes publics. On trouvera dans la Base de données de l’OCDE sur la fiscalité des informations complémentaires sur ces « paiements obligatoires non fiscaux ».

Des notes par pays et des informations complémentaires sont disponibles sur la page: www.oecd.org/tax/taxing-wages-20725124.htm

Les journalistes peuvent contacter David Bradbury (+33 1 45 24 15 97) ou Maurice Nettley (+33 1 45 24 96 17) au Centre de la politique fiscale et de l'administration, ou la division des médias de l'OCDE (+33 1 45 24 97 00).

 

 

 

Une visualisation de données est disponible pour cette publication à l’adresse : www.compareyourcountry.org/taxing-wages?lg=fr

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