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Fiscalité

L'OCDE publie des instructions complémentaires pour les administrations fiscales et les groupes d'entreprises multinationales sur la déclaration pays par pays (BEPS Action 13)

 

06/04/2017 - Le Cadre inclusif sur le BEPS a publié des instructions complémentaires pour apporter des informations importantes en vue de la sécurité juridique des administrations fiscales ainsi que des groupes d’entreprises multinationales quant à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays (action 13 du plan BEPS).

 

Ces instructions complémentaires apportent des clarifications sur plusieurs questions d'interprétation relatives aux données à inclure dans la déclaration pays par pays ainsi que sur l'application du modèle de législation contenu dans le rapport sur l'action 13, en vue d'aider les juridictions pour la mise en place des règles nationales de manière cohérente. Cinq questions particulières sont traitées dans ces instructions : la définition du chiffre d'affaires ; les principes et normes comptables applicables pour déterminer l'existence et la composition d'un groupe ; la définition du chiffre d'affaires total consolidé ; le traitement des participations importantes ; et la définition du chiffre d'affaires avec des parties liées aux fins de remplir le tableau 1 de la déclaration pays par pays.

 

L'ensemble des instructions relatives à la déclaration pays par pays est présenté dans un document d'instructions qui sera mis à jour avec toute instruction à venir qui serait publiée.

 

 

Les journalistes souhaitant obtenir des informations sont invités à contacter Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE (+33 6 26 30 49 23), Achim Pross, Chef de la Division de la coopération internationale et de l'administration fiscale (+33 6 21 63 27 67), ou Jefferson Vanderwolk, Chef de la Division sur les traités fiscaux, prix de transfert et transactions financières (+33 1 45 24 94 90).

 

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