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Fiscalité

L'OCDE publie des instructions complémentaires pour les administrations fiscales et les groupes d'entreprises multinationales sur la déclaration pays par pays (BEPS Action 13)

 

18/07/2017 - Le Cadre inclusif sur le BEPS a publié des instructions complémentaires en vue de la sécurité juridique des administrations fiscales ainsi que des groupes d’entreprises multinationales quant à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays (action 13 du plan BEPS).

 

Ces instructions complémentaires portent sur deux questions particulières : comment traiter une entité détenue et/ou exploitée par deux ou plusieurs Groupes d’entreprises multinationales non liés et si des données agrégées ou consolidées pour chaque juridiction doivent être reportées dans le tableau 1 de la déclaration pays par pays.

 

L'ensemble des instructions relatives à la déclaration pays par pays émises à ce stade est présenté dans un document d'instructions publié ce jour, qui sera mis à jour avec toute instruction à venir qui serait approuvée.

 

Les journalistes souhaitant obtenir des informations sont invités à contacter Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE (+33 6 26 30 49 23), Achim Pross, Chef de la Division de la coopération internationale et de l'administration fiscale (+33 6 21 63 27 67), ou Jefferson VanderWolk, Chef de la Division sur les traités fiscaux, prix de transfert et transactions financières (+33 1 45 24 94 90).

 

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