Fiscalité

L'OCDE annonce de nouvelles avancées dans la mise en œuvre du BEPS

 

08/02/2018 – Le Cadre inclusif sur le BEPS a diffusé des instructions supplémentaires afin d'offrir davantage de sécurité juridique aux administrations fiscales et aux groupes d'entreprises multinationales concernant la mise en œuvre de la déclaration pays par pays (Action 13 du BEPS). Le Cadre inclusif a également approuvé une mise à jour des résultats de l'examen des régimes préférentiels réalisés par le Forum sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP) en lien avec l'Action 5 du BEPS.

 

Instructions supplémentaires relatives à la déclaration pays par pays

Les instructions supplémentaires portent sur deux aspects en particulier : la définition du chiffre d'affaires total consolidé du groupe et le point de savoir si le non respect des conditions de confidentialité, de cohérence et d'usage approprié constitue une défaillance systémique. Le document diffusé aujourd'hui rassemble la totalité des instructions relatives aux obligations déclaratives en matière de déclaration pays par pays disponibles à ce jour. Il recense également les options retenues par les juridictions membres du Cadre inclusif concernant les questions pour lesquelles les instructions autorisent plusieurs approches. Ces documents seront mis à jour en fonction des instructions supplémentaires qui pourraient être adoptées.

 

Mise à jour des conclusions relatives aux régimes fiscaux préférentiels

Les membres du Cadre inclusif continuent de progresser vers le déploiement du standard minimum établi par l'Action 5 du BEPS. Deux régimes de la Barbade, le régime des services financiers internationaux et le régime du crédit pour les recettes en devises étrangères/crédit pour les projets ou les services à l'étranger, ont été jugés comme étant « potentiellement dommageables » par le Cadre inclusif dans le Rapport d'étape de 2017 sur les régimes préférentiels. Dans une lettre ministérielle, la Barbade s'est engagée à modifier ces régimes dans les délais impartis et conformément aux critères fixés par le FHTP. Aussi, le Cadre inclusif est convenu de mettre à jour les conclusions relatives à ces deux régimes dont le statut devient « en cours de modification ».

Le régime canadien des centres bancaires internationaux (CBI) a été jugé « potentiellement mais pas effectivement dommageable » par le FHTP dans le Rapport d'étape de 2004. Le Canada a supprimé le régime CBI, en prévoyant des clauses de sauvegarde limitées conformes aux instructions du FHTP, de sorte que ce régime est désormais considéré comme étant « aboli ».

Un tableau contenant une mise à jour des conclusions de l'examen des régimes est désormais disponible. L'OCDE continuera de communiquer les conclusions actualisées de l'examen des régimes préférentiels telles qu'approuvées par le Cadre inclusif.


 

Pour toute question, les journalistes sont invités à contacter Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE (+33 1 45 24 91 08), Achim Pross, Chef de la Division de la coopération internationale et l'administration fiscale (+33 1 45 24 98 92) ou Jefferson VanderWolk, Chef de la Division des conventions fiscales, des prix de transfert et des transactions financières (+33 1 45 24 94 90).

 

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