Fiscalité

Forum mondial sur la transparence fiscale : de nouveaux rapports examinent les pratiques d’échange de renseignements

 

30/07/2013 – Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales a publié des rapports d’évaluation par les pairs des systèmes fiscaux en vigueur dans 13 pays ou territoires pour l’échange de renseignements. Avant la fin de l’année, la plupart de ces examens seront pris en compte pour la détermination de la note attribuée à 50 pays ou territoires, appuyant les efforts déployés par le G20 et par le Forum mondial en vue de renforcer la coopération fiscale et d’éradiquer la fraude fiscale internationale.

 

Ces nouveaux rapports couvrent de grands acteurs dans le but d’intensifier la coopération fiscale. Les 11 rapports de « Phase 2 » examinent l’échange de renseignements dans la pratique dans les pays ou territoires suivants : Autriche, Bahamas, Bermudes, Brésil, Îles Vierges britanniques, Inde, Luxembourg, Malte, Monaco, Qatar et Saint‑Marin. Les deux rapports de « Phase 1 » portent sur le cadre juridique et réglementaire mis en place pour garantir la transparence et l’échange de renseignements en Israël et en Lituanie. Tous ces rapports évaluent l’engagement des pays ou territoires concernés en faveur de la norme internationale en matière d’échange de renseignements.

 

Le Forum mondial a déjà évalué 98 pays ou territoires. S’agissant des 50 pays ou territoires qui seront notés en novembre, 9 rapports supplémentaires de Phase 2 devraient être adoptés d’ici cette date. Chacun des pays ou territoires se verra décerner une note en fonction des différents éléments qui composent la norme internationale ainsi qu’une note globale : « conforme », « conforme pour l’essentiel », « partiellement conforme », « non conforme ».

 

Se félicitant de ces rapports, M. Kosie Louw, Président du Forum mondial et Directeur de l’administration fiscale sud‑africaine, a déclaré : « Le Forum mondial fait pression sur tous ses membres pour qu’ils mettent en œuvre la norme et coopèrent efficacement pour l’échange de renseignements fiscaux. La publication des notes en fin d’année sera un moment crucial pour tous ceux qui sont engagés dans la lutte contre la fraude fiscale internationale ».

 

Pour de plus amples informations, les journalistes sont invités à prendre contact avec :

•             M. Mikkel Thunnissen, Secrétariat du Forum mondial, tél. : (+ 33) (0) 1 45 24 17 88 ou courriel : Mikkel.Thunnissen@oecd.org

        

 

APERÇU DES RAPPORTS D’EXAMEN PAR LES PAIRS

 

Rapports sur le cadre juridique (Phase 1)

 

Israël : Le cadre juridique et réglementaire d’Israël garantit, pour l’essentiel, la disponibilité de renseignements bancaires, comptables et sur la propriété pour toutes les entités et tous les arrangements pertinents. Toutefois, dans un nombre limité de cas, lorsqu’une entité émet des actions au porteur, leurs détenteurs ne sont pas systématiquement identifiés. L’administration fiscale israélienne dispose de larges pouvoirs pour se procurer les informations demandées à des fins d’échange de renseignements en vertu de conventions de double imposition, y compris auprès des établissements bancaires. Néanmoins, les informations comptables et relatives à la propriété ne sont pas toujours disponibles et accessibles concernant certains trusts, nouveaux immigrants ou anciens combattants. Israël dispose d’un réseau considérable de conventions de double imposition qui prévoient l’échange de renseignements en matière fiscale. Néanmoins, l’autorité compétente israélienne ne possède pas les pouvoirs d’accès qui permettraient de donner effet aux accords qui couvrent uniquement l’échange de renseignements (considéré séparément de la double imposition). Les mesures prises par Israël pour donner suite aux recommandations formulées dans ce rapport, ainsi que la mise en œuvre de la norme internationale en pratique, seront évaluées lors de l’examen de Phase 2, qui devrait débuter au second semestre de 2013. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/IL

 

Lituanie : Le rapport d’examen de Phase 1 de la Lituanie prend note de l’engagement résolu du pays en faveur de la norme internationale en matière de transparence et d’échange de renseignements à des fins fiscales. D’une manière générale, son cadre juridique garantit la disponibilité de renseignements bancaires, comptables et relatifs à la propriété. La Lituanie dispose d’un large réseau de mécanismes d’échange de renseignements qui englobent des accords bilatéraux, la Convention multilatérale et divers instruments de l’UE. Son autorité compétente a toute latitude pour se procurer les informations nécessaires afin de répondre aux demandes émanant de ses partenaires conventionnels. Les mesures prises par la Lituanie pour donner suite aux recommandations formulées dans ce rapport, ainsi que l’application du cadre juridique aux pratiques de son autorité compétente, seront évaluées en détail lors de l’examen par les pairs de Phase 2 de la Lituanie. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/LT

 

Rapports sur la mise en œuvre de la norme dans la pratique (Phase 2)

Autriche : Depuis son examen de Phase 1 en 2011, l’Autriche a accompli des progrès dans la mise en œuvre des recommandations. Elle a ainsi négocié de nouveaux accords d’échange de renseignements et est désormais en mesure d’échanger des informations conformément à la norme internationale avec 40 de ses 92 partenaires conventionnels. Toutefois, un certain nombre de ces traités n’ayant pas encore été ratifiés, l’examen de Phase 2 pose certaines questions concernant l’échange d’informations bancaires. Néanmoins, l’Autriche fournit rapidement à ses partenaires les renseignements demandés, avec un délai de réponse inférieur à 90 jours dans 71 % des cas. Les ressources humaines et techniques sont suffisantes pour garantir un échange effectif de renseignements, et les partenaires conventionnels de l’Autriche sont généralement satisfaits des pratiques de l’administration fiscale autrichienne. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/AT

 

Bermudes : L’examen de Phase 2 montre que les pratiques des Bermudes en matière d’échange d’informations sont conformes à la norme internationale de transparence et d’échange de renseignements à des fins fiscales. Bien que l’expérience pratique des Bermudes concernant l’échange de renseignements avec un certain nombre de ses partenaires soit relativement récente et limitée, la procédure correspondante est calquée sur une procédure établie de longue date. Les pratiques des Bermudes à ce jour témoignent également d’une attitude réactive, et les informations demandées ont été communiquées dans tous les cas. Toutefois, l’absence de suivi des obligations de conserver des informations comptables et relatives à la propriété risque de nuire à la disponibilité de telles informations. Enfin, le rapport de Phase 2 souligne que les Bermudes ont consolidé leur cadre juridique afin d’assurer la disponibilité d’informations comptables et relatives à la propriété.http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/BM

 

 

Brésil : Il ressort de l’examen de Phase 2 que les pratiques du Brésil en matière d’échange d’informations sont conformes à la norme internationale de transparence et d’échange de renseignements à des fins fiscales. Le cadre juridique du Brésil et sa mise en œuvre pratique garantissent que les renseignements bancaires, comptables et relatifs à la propriété sont disponibles et que les autorités fiscales détiennent des pouvoirs suffisants d’accès aux informations demandées. Dans certains cas, l’autorité compétente n’a pas été en mesure de répondre à toutes les demandes en temps voulu, par manque de ressources et faute d’un contrôle assez rigoureux des délais d’obtention et de communication des informations. Néanmoins, les partenaires du Brésil considèrent que ce pays est un partenaire fiable et coopératif. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/BR

 

Inde : L’examen de Phase 2 montre que les pratiques de l’Inde en matière d’échange d’informations sont conformes à la norme internationale de transparence et d’échange de renseignements à des fins fiscales. Le cadre juridique de l’Inde et sa mise en œuvre pratique garantissent que les renseignements bancaires, comptables et relatifs à la propriété sont disponibles et accessibles par l’administration fiscale conformément à la norme. Du point de vue de l’organisation pratique, l’Inde a mis en place les processus appropriés et possède les ressources adéquates pour garantir un échange effectif de renseignements. Par ailleurs, elle a considérablement réduit les délais de réponse aux demandes en 2011 et 2012. L’Inde est considérée par ses partenaires conventionnels comme un partenaire très important et pleinement engagé, qui possède désormais une longue expérience de l’échange d’informations. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/IN

Luxembourg : Il ressort de l’examen de Phase 2 que, au cours de la période examinée, les pratiques du Luxembourg en matière d’échange d’informations n’étaient pas pleinement conformes à la norme. Son cadre juridique et réglementaire prévoit certes la mise à disponibilité de renseignements bancaires, comptables et relatifs à la propriété, mais le Luxembourg n’a pas exercé ses pouvoirs de collecte d’informations et d’exécution pour se procurer systématiquement les renseignements demandés. Malgré ces défaillances, le Luxembourg échange un volume considérable d’informations et le fait en temps voulu.  http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/LU

 

Malte : L’examen de Phase 2 montre que les pratiques de Malte en matière d’échange d’informations sont conformes à la norme internationale de transparence et d’échange de renseignements à des fins fiscales. Le cadre juridique de Malte garantit que les renseignements bancaires, comptables et relatifs à la propriété sont disponibles conformément à la norme. Toutefois, l’adoption de la nouvelle législation qui prévoit des obligations exhaustives en matière de disponibilité d’informations comptables et relatives à la propriété est récente, de sorte que Malte devrait effectuer un suivi de sa mise en œuvre pratique. L’autorité compétente maltaise dispose d’un accès direct aux bases de données qui contiennent la plupart des informations demandées, et détient de large pouvoirs pour se procurer d’autres renseignements à des fins d’échange. Le réseau de mécanismes d’échange d’informations de Malte couvre plus de 90 pays ou territoires, y compris l’ensemble de ses principaux partenaires. Les commentaires reçus des partenaires de Malte pour l’échange de renseignements confirment que les autorités maltaises communiquent rapidement des réponses de grande qualité, surtout depuis la mise en place d’instructions administratives internes visant à rationaliser le processus et à raccourcir les délais de réponse. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/MT

 

Monaco : L’examen de Phase 2 montre que les pratiques de Monaco en matière d’échange d’informations sont conformes à la norme internationale de transparence et d’échange de renseignements à des fins fiscales. Le cadre juridique de Monaco et sa mise en œuvre pratique garantissent que les renseignements bancaires, comptables et relatifs à la propriété sont disponibles, et les autorités fiscales disposent des pouvoirs d’accès requis pour se procurer les informations demandées. Néanmoins, Monaco devrait introduire des exceptions à l’obligation de notification préalable pour les demandes émanant de pays autres que la France (avec qui elle a conclu depuis longtemps des accords d’échange de renseignements). Les commentaires reçus des partenaires de Monaco pour l’échange de renseignements confirment que les autorités monégasques communiquent des réponses de haute qualité dans des délais très courts. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/MC

 

Qatar : Ayant reçu très peu de demandes d’échange de renseignements, l’examen de Phase 2 du Qatar fait observer que ce pays a une expérience très limitée de l’échange d’informations à des fins fiscales. Il n’en demeure pas moins que ce pays a établi des règles générales de procédure très détaillées qui semblent suffisantes pour garantir une collecte et un échange effectifs de renseignements. Le Qatar s’est également doté du cadre juridique et pratique nécessaire pour faire en sorte que les renseignements bancaires, comptables et relatifs à la propriété soient disponibles en pratique. Le Qatar devrait effectuer un suivi de ses pratiques d’échange d’informations, notamment compte tenu de la possibilité que le nombre de demandes reçues augmente considérablement. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/QA

 

Saint‑Marin : L’examen de Phase 2 révèle que Saint‑Marin a globalement mis en œuvre la norme de transparence et d’échange de renseignements. Ces dernières années, Saint‑Marin a consenti de nombreux efforts pour coopérer pleinement en matière fiscale et a signé des accords d’échange de renseignements avec 44 pays ou territoires, y compris ses principaux partenaires. Toutes les informations pertinentes sont généralement disponibles, et les autorités y veillent. Saint‑Marin devrait néanmoins suivre l’application des mesures d’exécution. L’autorité compétente est bien organisée et dispose des pouvoirs nécessaires pour se procurer et échanger des informations. Elle a répondu rapidement à chacune des demandes reçues. Saint‑Marin devrait veiller à ce que ses processus et ressources restent appropriés pour faire face à une augmentation possible du nombre de demandes dans les années à venir. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/SM

 

Bahamas : L’examen de Phase 2 conclut que même si les Bahamas reçoivent des demandes d’informations depuis relativement peu de temps, les autorités ont souvent été en mesure de se procurer les renseignements concernés et ont répondu pleinement à 75 % des demandes dans un délai de 180 jours. Les informations comptables et relatives à la propriété étaient généralement disponibles, mais l’absence de suivi des obligations de conserver de telles informations peut nuire à leur disponibilité pour certaines entités juridiques. Les Bahamas disposent de larges pouvoirs de collecte d’informations pertinentes qu’elles exercent efficacement pour réunir des renseignements à des fins d’échange. L’autorité compétente est bien organisée et a mis en place des procédures internes adéquates pour traiter les demandes de renseignements reçues. Cela a été confirmé par leurs partenaires qui considèrent les Bahamas comme un partenaire important et fiable pour l’échange de renseignements. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/BS

 

Îles Vierges (britanniques) : L’examen de Phase 2 montre que les Îles Vierges ont rencontré certaines difficultés pour se procurer et échanger des renseignements à des fins fiscales au cours de la période de trois ans examinée (du 1er juillet 2009 au 30 juin 2012). Leurs partenaires pour l’échange de renseignements ont indiqué que, dans un nombre significatif de cas, les réponses reçues à leurs demandes de renseignements étaient incomplètes. Cette situation est due principalement au fait qu’il n’existe pas de processus organisationnel clair, ce qui empêche les Îles Vierges d’exercer efficacement leurs pouvoirs d’accès. Ainsi, dans de nombreuses circonstances, les informations comptables n’ont pas été obtenues ou échangées. Une réorganisation de l’autorité compétente est en cours depuis la fin de la période examinée. Le rapport de Phase 2 souligne que les Îles Vierges ont renforcé leur cadre juridique pour garantir la disponibilité de renseignements comptables et relatifs à la propriété.http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/VG

 

Sources d’informations complémentaires sur le Forum mondial :

  • Site Internet du Forum mondial : www.oecd.org/tax/transparency ;
  • Portail consacré à l’échange de renseignements : www.eoi-tax.org – Permet de suivre l’actualité des réseaux d’échange de renseignements et des examens par les pairs pour tous les pays et territoires.

 

 

 

 

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