Fiscalité

L'échange automatique d'informations

 

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La coopération entre les administrations fiscales est essentielle dans la lutte contre la fraude fiscale et un aspect fondamental de cette coopération est l'échange de renseignements. L'intérêt politique s’est focalisé de plus en plus sur les possibilités qu’offre l’échange automatique de renseignements. Le 19 Avril 2013, les ministres des Finances du G20 et des gouverneurs des banques centrales ont approuvé l'échange automatique comme la  nouvelle norme attendue et demandé à l'OCDE de travailler avec les pays du G20 pour  faire un  rapport d’étape sur les progrès accomplis dans l'élaboration d'une nouvelle norme multilatérale en matière d’échange automatique de renseignements. Le 18 Juin 2013, l'OCDE a présenté un rapport au Sommet du G8 sur la fourniture d'un modèle standardisé et mondial pour l'échange automatique.

 

L’échange automatique de renseignements concerne la communication systématique, à intervalles réguliers, de « blocs » de renseignements relatifs à diverses catégories de revenu (dividendes, intérêts, redevances, salaires, pensions, etc.), par le pays de la source du revenu au pays de résidence du contribuable. L’échange automatique de renseignements peut permettre de disposer en temps utile d’informations sur des cas de fraude fiscale portant soit sur des rendements d’investissements, soit sur le montant du capital sous-jacent même lorsque les administrations fiscales ne disposaient jusque-là d’aucune indication en ce sens.

 

L'OCDE élabore actuellement un modèle standardisé, sécurisé et efficace en termes de coût pour l’échange automatique bilatéral dans le contexte multilatéral. L'avantage de la normalisation est la simplification des processus, une plus grande efficacité et une réduction des coûts pour tous les acteurs concernés. Une prolifération de modèles différents et incompatibles imposerait potentiellement des coûts importants pour les gouvernements  et les entreprises pour recueillir les renseignements nécessaires et faire fonctionner les différents modèles.

 

Un modèle d'échange automatique multilatéral standardisé requiert une base juridique pour l'échange de renseignements. Il existe différentes bases juridiques sur lesquelles l'échange automatique pourrait se fonder comme une convention bilatérale incluant l'article 26 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE, ou la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

 

Toutes les conventions et instruments d’échange de renseignements contiennent des dispositions relatives à la confidentialité fiscale et à l'obligation de garder les informations échangées comme secrets ou confidentiels les renseignements échangés. L'OCDE a récemment publié un guide sur la confidentialité, "Garantir la confidentialité" qui énonce les meilleures pratiques relatives à la confidentialité et fournit des conseils pratiques pour assurer un niveau de protection adéquat.

 

Finalement, il est crucial dans un système échange standardisé (spécialement un système qui sera utilisé par de nombreux pays et institutions financières de  développer des solutions techniques communes pour déclarer et échanger des informations

 

Pour de plus amples informations  sur l’échange automatique de renseignements, vous pouvez consulter  :

 


    
  

 

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L’OCDE demande aux ministres des Finances du G20 d’apporter leur appui aux prochaines étapes dans la lutte contre l’évasion fiscale

 

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