Echange de renseignements

Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale

Publié le 23 décembre 2014

Également disponible en: Anglais

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Cette Norme, développée en réponse à la demande du G20 et approuvée par le Conseil de l’OCDE le 15 juillet 2014, invite les juridictions à obtenir des renseignements auprès de leurs institutions financières et à les échanger automatiquement avec d’autres juridictions sur une base annuelle. Elle définit les informations relatives aux comptes financiers à échanger, les institutions financières qui ont l’obligation de déclarer, les différents types de comptes et les contribuables visés, ainsi que les procédures communes de diligence raisonnable à suivre par les institutions financières. La Partie I donne un aperçu de la Norme. La Partie II contient le texte du Modèle d’accord entre autorités compétentes et la Norme de déclaration (Modèle d’accord) et de diligence raisonnable (NCD). La Partie III contient les Commentaires sur le Modèle d’accord et la NCD ainsi qu’un certain nombre d’Annexes.

La nouvelle norme s'inspire largement des travaux antérieurs de l’OCDE dans le domaine de l'échange automatique de renseignements, elle intègre les progrès réalisés au sein de l'Union européenne, tout comme les normes internationales de lutte contre le blanchiment, la mise en œuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) ayant agi comme un catalyseur pour le passage à l'échange automatique de renseignements dans un contexte multilatéral.

TABLE DES MATIERES

Avant-propos
Introduction
Modèle d’accord entre autorités compétentes et Norme commune de déclaration2 chapitres disponibles
Modèle d'accord entre autorités compétentes
Norme commune de déclaration
Commentaires sur le Modèle d’accord entre autorités compétentes et sur la Norme commune de déclaration2 chapitres disponibles
Commentaires sur le Modèle d'accord entre autorités compétentes
Commentaires sur la Norme commune de déclaration
Annexes7 chapitres disponibles
Modèle d'accord entre autorités compétentes – Modèle multilatéral
Modèle d'accord entre autorités compétentes – Modèle non réciproque
Guide de l'utilisateur de la norme commune de déclaration
Exemple de questionnaire
Approche plus globale relative à la norme commune de déclaration
Déclaration relative à l'Échange automatique de renseignements en matière fiscale
Recommandation du Conseil sur la Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale
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synthèse

A leur réunion de septembre 2013, les dirigeants du G20 ont pleinement approuvé la proposition de l’OCDE pour un modèle véritablement mondial d’échange automatique et invité l’OCDE à travailler avec les pays du G20, à développer un nouveau modèle unique pour l’échange  automatique de renseignements, y compris les modalités techniques,  pour mieux combattre la fraude fiscale et faire respecter les obligations fiscales. 

La Norme, développée en réponse à la demande du G20 et  approuvée par le Conseil de l’OCDE le 15 juillet 2014, invite les juridictions à obtenir des renseignements auprès de leurs institutions financières et à les échanger automatiquement avec d’autres juridictions sur une base annuelle. Elle définit les informations relatives aux comptes financiers à échanger, les institutions financières qui ont l’obligation de déclarer, les différents types de comptes et les contribuables visés, ainsi que les  procédures communes de diligence raisonnable à suivre par les institutions financières.

  • La Partie I donne un aperçu de la Norme.
  • La Partie II contient le texte du Modèle d’accord entre autorités compétentes et la Norme de déclaration (Modèle d’accord) et de diligence raisonnable (NCD). 
  • La Partie III contient les Commentaires sur le Modèle d’accord  et la NCD ainsi qu’un certain nombre d’Annexes.

La nouvelle norme s'inspire largement des travaux antérieurs de l’OCDE dans le domaine de l'échange automatique de renseignements,  il intègre les progrès réalisés au sein de l'Union européenne, tout comme  les normes internationales de lutte contre le blanchiment, la mise en œuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)  ayant agi comme un catalyseur pour le passage à l'échange automatique de renseignements dans un contexte multilatéral.

Communication

Communiqué de presse

21/07/2014 - L’OCDE publie la version complète de la Norme mondiale d’échange automatique de renseignements.

En savoir plus

Pour plus d’informations, les journalistes sont invités à prendre contact avec Pascal Saint Amans, Directeur (Pascal.Saint-Amans@oecd.org) ou Achim Pross, Chef de la division de coopération internationale et d'administration fiscale (Achim.Pross@oecd.org) du Centre de politique et d’administration fiscales.

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