Echange de renseignements

Lutter contre la double exonération involontaire

 

11/05/2012 – De hauts fonctionnaires d’administrations fiscales des pays membres de l’OCDE se sont rencontrés à Montréal du 8 au 10 mai 2012 pour discuter de la double exonération involontaire causée par l’utilisation de dispositifs hybrides. La réunion a été organisée par l’Agence du revenu du Canada (ARC) en coopération avec l’OCDE.


Les participants ont discuté des tendances récentes dans le domaine des dispositifs hybrides et ont partagé idées et expériences sur des stratégies de détection, dissuasion et de réponse utilisées dans le monde. Les discussions se sont concentrées sur les récents développements ainsi que sur les groupes d’utilisateurs et promoteurs. Les participants comprenaient des représentants des pays suivants : Allemagne, Australie, Autriche, Canada, Chili, Corée, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Italie, Japon, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède.


Commentant cette réunion, le Commissaire Adjoint de l’ARC, M. Terrance McAuley, déclara que « Comme les administrations fiscales modernes partagent des défis semblables, elles reconnaissent le besoin de collaborer davantage à la gestion des risques fiscaux à l’échelle internationale et à répondre aux défis et aux opportunités dans l’environnement fiscal mondial ».

 

Contexte

Les pays ont historiquement mis en place leur système fiscal et les éléments qui en dépendent de manière isolée. Dans un monde globalisé, cela conduit à créer des opportunités d’arbitrage au travers de dispositifs hybrides. Ces dispositifs exploitent les différences dans le traitement fiscal des instruments, des entités et des transferts entre deux ou plusieurs pays. Figurent parmi les éléments récurrents : l’utilisation d’entités hybrides, de sociétés à double résidence fiscale, des instruments et des transferts hybrides.


Les effets caractéristiques visés par les hybrides sont les doubles déductions (lorsqu’une déduction relative à la même obligation contractuelle est réclamée pour le calcul de l’impôt sur le revenu dans deux ou plusieurs pays), déduction / absence d’inclusion (lorsqu’il y a une déduction dans un pays mais aucune inclusion du montant correspondant dans le revenu imposable dans un autre pays), et des générateurs de crédits d’impôt étranger (générant des crédits d’impôt étranger qui ne seraient pas disponibles autrement).


Ces dispositifs ont soulevé des questions de politique fiscale concernant les recettes fiscales, la concurrence, l’efficience économique, la transparence et l’équité.

 


Un rapport récent de l’OCDE, Dispositifs Hybrides : Questions de Politique et de Discipline Fiscales, recommande de :

  • Considérer l’introduction ou la révision de règles ciblées refusant l’octroi d’avantages fiscaux dans le cas de certains dispositifs hybrides ;
  • Considérer l’introduction d’obligations d’information pour les contribuables utilisant ces dispositifs ;
  • Continuer à partager renseignements et informations et développer les capacités au sein des administrations fiscales.

 

Pour plus d’informations voir le rapport « Dispositifs Hybrides : Questions de Politique et de Discipline Fiscales ».

 

 

 

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