Echange de renseignements

L’Île Maurice renforce ses engagements pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscale internationales

 

23 juin 2015: En ligne avec le mouvement international vers plus de transparence et d'échange d'informations, l'île Maurice a franchi une étape importante pour améliorer son cadre juridique et a signé la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Elle est le septième membre du Forum de l'Administration Fiscale Africaine (ATAF)  à adhérer à la Convention et devient la 87e juridiction à participer à cet instrument véritablement mondial pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales.

M. Vishnu Lutchmeenaraidoo, ministre des Finances et du Développement économique a signé la Convention, en présence du Secrétaire général de l'OCDE, M. Angel Gurria.

Développée par l'OCDE et le Conseil de l'Europe, la Convention fournit un cadre multilatéral mondial pour l'échange d'informations et l'assistance pour la collecte de l'impôt. La Convention comprend l'assistance administrative entre les autorités fiscales pour l'échange d'informations, y compris l'échange automatique, les contrôles fiscaux simultanés et l'assistance  au recouvrement des créances fiscales.

Signature of the Mutual Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters with Mr. Vishnu Lutchmeenaraidoo, Minister of Finance and Economic Development of Mauritius
De gauche à droite: Angel Gurria, Secrétaire général de l'OCDE; Vishnu Lutchmeenaraidoo,
Ministre des finances et du développement économique de l'Île Maurice
Siège de l'OCDE, Paris, France
Photo: OECD/ Andrew Wheeler

Le 24 Octobre 2014, l'île Maurice a été parmi les premières 51 juridictions (les précurseurs), à signer l'accord multilatéral entre autorités compétentes pour échanger automatiquement des renseignements relatifs aux  comptes financiers (le nouveau standard international) fondé sur l'article 6 de la Convention multilatérale. Le nombre total de juridictions ayant signé s’élève à 61. L'île Maurice s’est engagée à commencer à échanger automatiquement en 2017 et a maintenant adhéré à l'instrument juridique qui une fois ratifié  servira de base pour la mise en œuvre de l'accord multilatéral  entre autorités compétentes déjà signé.

L'Île Maurice a été très active pour assurer une mise en œuvre pratique des normes internationales de transparence et d'échange de renseignements en matière fiscale comme en témoigne son engagement de longue date pour mettre en pratique les normes. L'Île Maurice est membre du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales et le rapport d'examen par les pairs 2014 de l'Île Maurice conclut qu'elle est conforme pour l'essentiel avec les normes d'échange de renseignements à la demande

Les 87 juridictions participant à la Convention peuvent être trouvées à l'adresse: www.oecd.org/ctp/exchange-of-tax-information/Status_of_convention.pdf

Au cours de sa présence à l’OCDE, le ministre Lutchmeenaraidoo a également rencontré le directeur du Centre de développement, Mario Pezzini, et ses adjoints pour discuter de la coopération fructueuse en cours et des futurs domaines de travail entre le Centre de développement et l’Île Maurice qui est membre du Centre depuis 2009.

Pour toute question, les journalistes peuvent s’adresser à Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales (CTPA) de l'OCDE (+33 6 26 30 49 23), Grace Perez-Navarro, Directrice adjointe du CTPA ou à la Division des relations avec les médias de l'OCDE (+33 1 45 24 97 00).

 

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