Echange de renseignements

Le Costa Rica améliore la transparence fiscale

 

05/04/2013 - Le Costa Rica a déposé son instrument de ratification de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, l’accord multilatéral le plus complet en matière de coopération fiscale et d’échange de renseignements. La Convention, qui a été élaborée conjointement par l’OCDE et le Conseil de l’Europe, est ouverte à signature par tous les pays depuis le 1er juin 2011. Elle contribue à lutter contre la fraude fiscale internationale et garantit le respect des législations fiscales nationales, tout en préservant les droits des contribuables.  Les chefs d’État et de gouvernement du G20 ont vigoureusement encouragé toutes les juridictions à signer la Convention à l’occasion de leur sommet de Los Cabos en 2012.

Le Costa Rica renforce actuellement sa collaboration avec l’OCDE, notamment dans le domaine de la fiscalité. « Le Costa Rica continue de réaliser des progrès appréciables en matière de transparence et d’échange de renseignements », affirme Angel Gurría, Secrétaire général de l’OCDE. « La ratification de la Convention multilatérale marque une nouvelle avancée importante. Je félicite le Costa Rica d’être le premier pays d’Amérique centrale à la ratifier et j’ai bon espoir que d’autres pays de la région suivront son exemple ».

 

Le ministre des Finances du Costa Rica, Edgar Ayales, a indiqué, lorsqu’il a rencontré le Secrétaire général, que « la ratification de cette Convention représente une autre étape majeure dans l’engagement pris de longue date par le Costa Rica à l’égard de la transparence fiscale. Par l’application de cette Convention et de ses récents amendements à notre législation nationale, nous aurons à cœur de prendre part à la lutte internationale contre la fraude fiscale ».

 

 

Costa Rica deposits instrument of ratification for the Convention on Mutual Administration Assistance in Tax Matters

(Gauche/droite) Edgar Ayales, le ministre des Finances du Costa Rica et Angel Gurría, Secrétaire général de l'OCDE

Photo : OCDE/Michael Dean

 La Convention est un instrument de portée mondiale régissant la coopération fiscale et l’échange de renseignements sur le plan international. Elle fournit une base multilatérale à l’assistance administrative dans des domaines très divers, notamment les échanges de renseignements sur demande, les échanges automatiques de renseignements, les vérifications fiscales simultanées et l’assistance en matière de recouvrement de créances fiscales.

 

La Convention entrera en vigueur pour le Costa Rica le 1er août  2013. 

 

Les signataires actuels de la Convention amendée sont les pays suivants : Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Argentine, Australie, Belgique, Brésil, Canada, Colombie, Corée, Costa Rica, Danemark, Espagne, États-Unis, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Inde, Indonésie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Lituanie, Malte, Mexique, Moldavie, Norvège, Nouvelle‑Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Slovénie, Suède, Tunisie, Turquie et Ukraine.

 

D’autres pays devraient signer la Convention et déposer leur instrument de ratification à l’occasion d’une cérémonie qui se déroulera à Paris la dernière semaine du mois de mai, lorsque l’OCDE tiendra sa Réunion annuelle du Conseil au niveau des ministres, son Forum (http://www.oecd.org/fr/forum/) et le 5ème Forum économique international Amérique latine et Caraïbes (http://www.oecd.org/fr/sites/forumlac).

 

>> Pour plus de précisions, les journalistes peuvent prendre contact avec Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales (CTPA) de l’OCDE, au numéro +33 6 26 30 49 23 ou avec Grace Perez-Navarro, Directrice adjointe du CTPA au numéro +33 1 45 24 18 80.
 


>> Pour plus d’informations sur la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, veuillez consulter la page www.oecd.org/ctp/eoi/mutual

 

 

 

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